Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Z, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] une « demande de remise gracieuse » ou un « recours administratif préalable » avant de saisir le tribunal administratif ; que, toutefois, il ne résulte ni de l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles, ni des articles R. 522-63 et suivants du même code, […] A pour un montant mensuel de 284 euros puisse se rattacher à une pension d'invalidité de 2 e ou 3 e catégorie au sens des dispositions de l'article R. 522-66 du code de l'action sociale et des familles prévoyant une règle de non-cumul entre le RSO et certaines pensions d'invalidité ; que, dès lors, M. […]