Entrée en vigueur le 31 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 1
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-49, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan de l'application des dispositions prévues à la présente sous-section.
Création d'une sous section 56 « évaluation des élément du train de vie » (articles R. 262-22-1 à R. 262-22-7 dans le code de l'action sociale et des familles), création d'une section 2 « évaluation des éléments du train de vie » dans le code de la sécurité sociale dans laquelle sont insérés les articles R. 553-1 et 553-2 et sont créés les articles R. 553-3 à 553-7, création d'une sous section 4 « évaluation des éléments de train de vie » (articles R. 524-15-1 à R. 524-15-7), introduction des règles relatives au train de vie dans la partie du code relative à la CMU complémentaire.
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Création d'une sous section 56 « évaluation des élément du train de vie » (articles R. 262-22-1 à R. 262-22-7 dans le code de l'action sociale et des familles), création d'une section 2 « évaluation des éléments du train de vie » dans le code de la sécurité sociale dans laquelle sont insérés les articles R. 553-1 et 553-2 et sont créés les articles R. 553-3 à 553-7, création d'une sous section 4 « évaluation des éléments de train de vie » (articles R. 524-15-1 à R. 524-15-7), introduction des règles relatives au train de vie dans la partie du code relative à la CMU complémentaire.
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