Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
En application de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur confié. […] ce qui inclut notamment les fournitures scolaires au titre des dépenses d'entretien et d'éducation. […] En outre, l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant. […] Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence en application de l'article 375-5 du code civil. […]
Lire la suite…Alors que cette aide était jusqu'ici versée aux parents d'enfants placés, l'article 19 de la loi précitée est venu poser le principe selon lequel celle-ci est dorénavant « versée à la Caisse des dépôts et consignations, […] le cas échéant, jusqu'à son émancipation ». […] En application de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles précise que ces fournitures sont prises en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant. […] Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence en application de l'article 375-5 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que la requérante bénéficie, durant cette période de suspension, du maintien de ses rémunérations, […] toutefois, alors que durant cette période de suspension l'intéressé n'accueille aucun enfant du fait de la mesure litigieuse, il résulte notamment de l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles, que les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial ont pour seul objet de couvrir les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, […]
[…] M me D X […] — qu'au titre de l'accueil d'urgence de deux enfants handicapés, B G et B C, elle aurait dû percevoir une majoration de rémunération prévue aux articles L. 423-13, D. 423-1 et D. 423-2 du code de l'action sociale et des familles, ne pouvant être inférieure à la moitié du salaire minimum de croissance par jour pour un enfant accueilli de façon intermittente ; […] — que les frais de route qu'elle a engagés pour un montant total de 867,85 euros ne font pas partie de l'indemnité de fourniture et d'entretien prévue à l'article D. 423-21 du code de l'action sociale et des familles qui ne concerne que les déplacements de proximité ;
[…] Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] sont fixées par voie réglementaire ». L'article L. 423-4 du même code, […] Selon l'article D. 423-21 de ce code : « Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, […] D E C I D E :