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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 juil. 2024, n° 24/53445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/53445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53445 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4W4K
N° : 2
Assignation du :
26 Avril 2024, 02 Mai 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 18 juillet 2024
par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] (RIVP)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSES
La S.A.S. ALHYANGE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
La S.E.L.A.R.L.ADYPTIQUE AGENCE D’ARCHITECTURE
[Adresse 2]
Et [Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante
DÉBATS
A l’audience du 18 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 26 avril et 02 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] déclare se désister de son instance au cours de l’audience du 18 juillet 2024 ;
Que l’acceptation des défenderesses, la S.A.S. ALHYANGE
et la S.E.L.A.R.L.ADYPTIQUE AGENCE D’ARCHITECTURE n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 8] de ce qu’elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 18 juillet 2024
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Matthias CORNILLEAU
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