Article D432-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article D432-2Article D432-4
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-581 du 26 avril 2012 - art. 1

Commentaires • 7

1. [Brèves] Marge d'appréciation laissée aux Etats membres par la Charte sociale européenne : absence de droits dont les particuliers pourraient directement se…Accès limité
Lexbase · 17 mars 2015

2. Contrat d’engagement éducatif : actualités et risques
www.ellipse-avocats.com · 16 février 2015

04 octobre 2016 Le Conseil d'Etat (CE 30 janvier 2015 n°363520) a été amené récemment à se positionner sur la validité des dispositions des articles D.432-3 et D.432-4 du code de l'action sociale et des familles, […] par combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L'organisation syndicale soutenait notamment que l'absence de garantie de 11 heures consécutives de repos journalier était contraire à la Directive européenne n°2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. […] Le dispositif mis en place par les articles D.432-3 et D432-4 du code de l'action sociale et des familles est donc validé. […]

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3. Le contrat engagement éducatif : explication de textes
www.ellipse-avocats.com · 28 mai 2013

Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs ». […] Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 17 mars 2017, n° 14/21462Infirmation

[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DRAGUIGNAN – section AD – en date du 03 Octobre 2014, […] Madame Z Y a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan qui, par jugement du 3 octobre 2014, […] qu'il a été institué aux articles L 432-1 à 4 et L 432-1 à 9 du code de l'action sociale et des familles, que si à l'origine, le décret 2006-9 150 du 28 juillet 2006 instituant l'article D 432-4 du même code dérogeait à la directive CEE 2003/88 du 4 novembre 2003 prévoyant un repos minimum de 11 heures consécutif par jour de travail, […] le nouvel article D 432-3 prend désormais en compte l'exigence de repos minimal de 11 heures successives par journée de 24 heures mais l'aménage, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 13 novembre 2025, n° 22/01882Infirmation partielle

[…] [Localité 3] […] En revanche, il est établi que le contrat ne comporte pas toutes les mentions prévues par l'article D.432-5 du code de l'action sociale et des familles concernant le programme indicatif ou les jours de repos. […] A cet égard, les articles D.432-3 et D.432-4 du même code organisent les modalités d'un repos compensateur lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer ou de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5.

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3. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 30 janvier 2015, 363520Rejet

[…] à Strasbourg le 3 mai 1996, […] dispositions de l'article L. 432 -4 que le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, […] le pouvoir réglementaire a modifié les articles D. 432 -2 à D. 432 -4 du même code qui déterminent certaines des modalités d'application de ces dispositions ; […] Considérant que l'article D. 432 -2 du code de l'action sociale et des familles , […] se borne à reprendre les termes de l'article D. 432-3 […]

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Document parlementaire • 0

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