Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 124
Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. Ce repos est accordé en tout ou partie pendant l'accueil dans des conditions fixées par décret.
04 octobre 2016 Le Conseil d'Etat (CE 30 janvier 2015 n°363520) a été amené récemment à se positionner sur la validité des dispositions des articles D.432-3 et D.432-4 du code de l'action sociale et des familles, mettant en place, pour les salariés engagés en contrat d'engagement éducatif (ci-après CEE), une transformation des périodes de repos obligatoires (notamment le repos quotidien de 11 heures consécutives) en période de repos compensateurs. […] Pour rappel, par combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent être engagés en CEE les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, […]
Lire la suite…Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] I – Le CEE : des cas de recours fermés. […] Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, […] Une personne exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique. […] La notion de participation occasionnelle des éducateurs à un ACM (article L432-1 du CASF) se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-3 du CASF). […]
Lire la suite…[…] Z n'est arrivé sur place que le 5 juillet 2012, en fin de journée, et non le 4 comme il le prétend, […] Les articles L 432-5, L 432-6, D 432-2 à D 432-4 du code de l'action sociale et des familles définissent le repos minimal dont doit bénéficier la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, au cours de chaque période de 24 heures et de chaque période de 7 jours et prévoient les conditions dans lesquelles les repos compensateurs sont octroyés, […] Z se prévaut des dispositions de l'article L 221-2 (sic) du code du travail dont il se comprend qu'il s'agit de l'article L 3132-1 du code du travail interdisant de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, et sollicite, […]
[…] 1 – Il est constant que le contrat de travail qui a été conclu entre les parties le 23 janvier 2009 vise les dispositions des articles L774-2 et suivants du code du travail lesquelles ont été abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, art. 5, 7° entrées en vigueur le 1 er mai 2008 (L. no 2008-67 du 21 janv. 2008, […] L'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles dispose ainsi que : 'la participation occasionnelle, […] Enfin s'agissant du repos de ces éducateurs il est indiqué aux articles L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles que :' la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives.
[…] application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2025, […] il est établi que le contrat ne comporte pas toutes les mentions prévues par l'article D. 432-5 du code de l'action sociale et des familles concernant le programme indicatif ou les jours de repos. […] à l'exception de l'article L . 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, […] L . 3122- 5 , […] L'article L.432-5 […]
En cause dans certains de ces accidents, l'absence ou le manque de temps de pause et de repos des animateurs encadrants permis par l'article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles, qui précise les modalités du contrat d'engagement éducatif. […] Cet article dispose que la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ; que cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, […]
Lire la suite…