Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 3
[…] l'Etat dans le département. / Cette liste comprend : (…) / 2 ° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472 -1 (…) » ; […] après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 et avis conforme du procureur de la République. / L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5.(…) » ; […] dans son article R. 472 […]
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 472-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles et de la notice n°5136708 ; […] qu'aux termes des l'article R472-2 du code de l'action familiale et des familles : « La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, […] après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L. 471-4 et L. 472-2 et avis conforme du procureur de la République. / L'agrément doit s'inscrire dans les objectifs et répondre aux besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5. […] qu'aux termes de l'article R. 472-3 du même code : « I. […]
[…] 01-03- 02 - 02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 472 -1 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, […] préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471- 2 , […] après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles […]