Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
II. ― La décision d'agrément comporte une mention permettant l'exercice des mesures de protection des majeurs :
1° Au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
2° Au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
[…] M me X demande au Tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2014 par laquelle le préfet de l'Allier a rejeté sa demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article R. 472-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :
[…] — qu'au regard des articles L. 472-1 et R. 472-13 du code de l'action sociale et des familles, aucune appréciation des faits n'est possible ; […] 3. […] R. 472-3 du code de l'action sociale et des familles que, pour pouvoir figurer sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, une personne physique doit préalablement faire l'objet d'un agrément, lequel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, […] O R D O N N E
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2014 fixant la clôture d'instruction au 5 novembre 2014 à 12 heures, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, […] que selon l'article R. 472-3 du même code : « I. ― L'agrément est accordé, […]