Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 471-3. La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est informé de l'annulation des effets de la déclaration.
Dès réception de la notification du retrait d'agrément ou de l'annulation des effets de la déclaration, le juge des tutelles procède au remplacement du mandataire judiciaire pour les mesures de protection des majeurs en cours.
[…] — que si l'article R. 472-4 du code de l'action sociale et des familles impose au préfet de susciter l'avis conforme du procureur de la République, il ne requiert pas la consultation des juges des tutelles ; que certes, […] une telle consultation est de nature à rompre l'égalité des chances entre candidats, au détriment de ceux ayant déjà exercé les fonctions de gérant de tutelles ;— que constatant une défaillance dans les conditions d'exercice de la mesure de protection, le préfet aurait dû faire application du principe du contradictoire prévu aux articles L. 472-10 et R. 472-24 du code de l'action sociale et des familles ; […] LEMAITRE R. […]
[…] qu'il est entaché d'erreur de fait parce qu'il n'a jamais été informé d'une procédure pénale diligentée à son encontre ; qu'il est entaché d'erreur de droit parce que la procédure prévue par l'article L 472-10 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée ; […] souhaitait mettre fin à ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des personnes à la fin de l'année prochaine ; qu'il résulte des dispositions de l'article R 472-24 du code de l'action sociale et des familles que, […] laquelle doit s'apprécier objectivement et globalement, au sens des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative ; que dans ces conditions, […]
[…] cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472 -10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 472 -25 : « La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472 -10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, […] qu'enfin l'article R .471-26 dispose : « La suspension de la déclaration prévue à L. 472 […]