Article L471-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L471-2-1Article L471-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi 2007-308 2007-03-05 art. 14 II, IV JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Commentaire • 1

1. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par son article 23 n'aient pas encore été publiés. […] Les décrets en Conseil d'État prévus pour l'application de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont été pris. […] Il s'agit du décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Décisions • 2

1. CADA, Avis du 5 septembre 2019, Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33), n° 20186238

[…] 3) des rapports de contrôle rédigés par les service sociaux départementaux relatifs aux mandataires judiciaires de protection des majeurs. […] En l'absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale de la Gironde, la commission relève qu'aux termes de l'art L471-2 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Elle constate qu'il existe une seconde liste, prévue à l'art L471-3 du même code, […] d'un retrait ou d'une annulation de leur agrément. Selon ce même article, […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2012, n° 1200510

[…] L 471-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département. ; que l'article L 471-3 du même code dispose que : « Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'A B et au préfet de Vaucluse.

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Document parlementaire • 0

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