Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472-10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, durant laquelle le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est appelé ou entendu.
La suspension de l'agrément vaut suspension de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2 et inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-3. Elle est notifiée sans délai par le préfet de département au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
A l'issue de la période de suspension de l'agrément, dans le cas où il est décidé de ne pas retirer l'agrément, le préfet notifie la fin de la suspension de l'agrément et le retrait de la liste prévue à l'article L. 471-3 au procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
[…] — aucune urgence ne justifiait la suspension de son agrément au sens de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles ; […] 1. Par un arrêté du 17 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu pour une durée maximale de huit jours l'agrément dont bénéficiait M me C pour l'exercice individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur le fondement de l'article R. 472-25 du code de l'action sociale et des familles. Puis, par un second arrêté du 25 avril 2025, le préfet lui a retiré son agrément. M me C demande au juge des référés la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] au contradictoire et aux droits de la défense et l'article 417 du code civil ainsi que les articles L. 472 -10 et R. 472-25 du code de l'action sociale et des familles ; […] — l'article R. 472 -3 du code de l'action sociale et des familles relatif à une demande d'agrément n'impose pas de procédure contradictoire ; […] en application de l'article R . 613-4 du code de justice administrative ; […] que les articles 417 du code civil et L. 472 -10 et L. 472-25 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 472 -10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L. 471-2 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 472-25 : « La suspension de l'agrément par le préfet prévue à l'article L. 472 -10 en cas d'urgence intervient pour une période maximale de huit jours, […] qu'enfin l'article R .471-26 dispose : « La suspension de la déclaration prévue à L. 472 […]