Entrée en vigueur le 22 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-206 du 19 février 2009 - art. 1
Voici le futur résumé des tables : « Les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide, en application de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Toutefois, […] qu'elle doit demander auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du taux d'incapacité supérieur à 80 % fixé par l'article D. 344-40 du CASF, […]
Lire la suite…En matière d'aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que la prise en charge prend effet le 1er jour de la quinzaine suivant la date de présentation de la demande 1 . En ce qui concerne les frais d'hébergement, son article L. 131-4 organise, par dérogation, leur prise en charge rétroactive à compter de la date d'entrée dans un établissement social, médico-social ou dispensant des soins de longue durée. […] C... à compter de son entrée en établissement, […] L. 344-5 du CASF. Sur ce taux, v. art. D. 344-40 du CASF. […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 344-40 du code de l'action sociale et des familles : « Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4, est d'au moins 80 %. ». […] D E C I D E :
[…] D'autre part, les dispositions de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés () au 7° du I de l'article L. 312-1 () sont à la charge : 1° A titre principal, de l'intéressé lui-même () / 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale () ». […] Aux termes de l'article D. 344-40 du même code : « Pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente () est d'au moins 80 % ». […] D E C I D E :
[…] en établissement, est de 30 % du montant mensuel de l'allocation adulte handicapé, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 344-40 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que, « pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1, le taux d'incapacité permanente, […] qui a fait application des dispositions de l'article L. 344-5 du même code et de l'article 7 du décret n° 2005-725 du 29 juin 2005, codifié à l'article D. 344-35 du même code, qui dispose que " Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, […]
Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale aux personnes âgées qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide, en application de l'article R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Toutefois, […] qu'elle doit demander auprès de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, du taux d'incapacité supérieur à 80 % fixé par l'article D. 344-40 du CASF, […]
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