EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
AUDIENCE du 21 AVRIL 2020
Dr: 2019014015
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM,
Président, Messieurs CATTAN et DIJOLS, Juges, assistés de Maître PIRES, Greffier Associé.
DEBATS : Après l’adoption d’un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l’audience du 25 février 2020 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Contradictoire et en dernier ressort, prononcé par Monsieur
ROZENBAUM, Président, par remise au Greffe le 21 avril 2020, qui a signé avec Maître LAISNE, Greffier-Associé.
Entre :
La société STILL LOCATION, SARL au capital de 12.500.000,00 euros, immatriculée au RCS DE MEAUX sous le numéro 448 397 042, dont le siège social est situé 2 Boulevard
Michaël Faraday […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Claire KOLLEN, Avocate au
Barreau de MEAUX, de la SELARL JK AVOCATS, demeurant […], substituant Maître Fabien DUCOS-ADER, de la SELARL DUCOS
ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, Avocat au Barreau de BORDEAUX, y demeurant 26
Place des Martyrs de la Résistance (33075).
Et:
La société UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 810 008 110, dont le siège social est situé […], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, comparant par Maître Guillaume NORMAND, Avocat au
Barreau de PARIS, y demeurant 67, avenue Kléber (75116).
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Après avoir entendu Maître KOLLEN ainsi que Maître NORMAND en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE: Suivant exploit de la SCP KLEIN SUISSA ROBILLARD, Huissiers de Justice Associés à ROSNY SOUS BOIS en date du 20/11/2019, la société STILL LOCATION a donné assignation à la société UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE, à comparaître le
07/01/2020 devant ce Tribunal à l’effet de :
Vu les contrats de location n°852387 et n°855311,
Vu les articles 1103, 1104 et 13[…]-2 du Code Civil,
Déclarer la société STILL LOCATION recevable et bien fondée en sa demande,
Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire prévue à l’article 13 des contrats de location n°852387 et n°855311,
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En conséquence, Prononcer la résiliation de l’ensemble des contrats de locations n°852387 et n°855311,
Ordonner sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la restitution de l’ensemble du matériel loué suivant :
- (1) < RX 20-18 » de marque STILL n° de série 516213007066,
- (1) « RX 20-18 » de marque STILL n° de série 516213025504,
Condamner la société UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE au paiement de la somme principale de 115.699,58 euros, assortie des intérêts de retard au taux contractuel jusqu’à la date effective du paiement, Condamner la société UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE au paiement de la somme de 1.200,00 euros (30 x 40 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de
recouvrement, Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 13[…]-2 du Code Civil,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner la société UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE à payer à la requérante la somme de 2.500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de
Procédure Civile.
La condamner aux entiers dépens d’instance.
Les FAITS : La SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE a souscrit deux contrats de location financière auprès de la société STILL LOCATION le 03/05/2016 (contrat 852387) et le 07/07/2017 (contrat 855311) relatif à deux chariots TRIPLEX RX 2048 de marque STILL
Le contrat numéro 852387 d’une durée irrévocable de location de 41 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 246,00 euros HT,
- Le contrat numéro 855311 d’une durée irrévocable de location de 60 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 259,00 euros HT.
La SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE s’est montrée défaillante dans le respect de ses obligations contractuelles dès le mois de janvier 2018 ainsi que pour les mois suivants. Dans ces conditions, la société STILL LOCATION a notifié la résiliation des deux contrats à la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE en date du
23/09/2019, lui réclamant de verser la totalité des deux contrats soit un total de 19.563,27
euros.
Par la suite, la société STILL LOCATION a assigné la SARL UNION COMMERCIALE
ALUMINIUM INDUSTRIE en paiement et restitution des deux matériels devant le Tribunal de
Commerce de MEAUX en date du 20/11/2019.
C’est dans ces conditions que le Tribunal de céans se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
A l’audience, les parties informent le Tribunal qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre les parties en date du 20/01/2020. Elles en demandent l’homologation.
CELA ETANT EXPOSE, le Tribunal, Attendu qu’il convient de statuer par jugement contradictoire et en dernier ressort, la décision n’étant pas susceptible d’appel;
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Sur la demande en principal
Attendu qu’afin de mettre un terme définitif au litige les opposant, les deux parties en présence se sont rapprochées et une transaction conforme aux articles 2044 et suivants du Code Civil est intervenue entre elles le 20/01/2020;
Attendu que la société STILL LOCATION et la société UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE en demandent l’homologation; Attendu, en conséquence, qu’il conviendra d’y faire droit, de donner force exécutoire audit protocole et de l’annexer au présent jugement faisant corps avec celui-ci ;
Sur les dépens Attendu que les entiers dépens de l’instance resteront à la charge de la société STILL
LOCATION;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Constate qu’un protocole d’accord transactionnel est intervenu entre la société STILL
LOCATION et la société UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE en date du
20/01/2020,
Homologue et donne force exécutoire au protocole d’accord transactionnel convenu entre les parties, la société STILL LOCATION et la société UNION COMMERCIALE
ALUMINIUM INDUSTRIE en date du 20/01/2020, ci-après annexé et faisant corps avec le présent jugement, Dit que tous les dépens, qui comprendront le coût de l’assignation qui s’élève à 69,45 euros T.T.C., ainsi que les frais de greffe liquidés à 73,24 euros T.T.C., en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement, resteront à la charge de la société
STILL LOCATION.
Le Greffier Le Président
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180 1645[…]
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES : 1)
1- La société STILL LOCATION, Société à Responsabilité limitée inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 448 397 042 dont le siège social est situé […], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, représentée aux présentes par son mandataire dûment habilité à cet effet, la SAS BOCCHIO ET ASSOCIES, hulssiers de justice associés, sise […].
De première part
La société UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE, Société à responsabilité 2
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limitée à associé unique identifiée sous le numéro SIREN 810 008 110 et dont le siège social est situé […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
De seconde part
RAPPEL DES FAITS: (1)
La SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE a souscrit deux contrat de location financière auprès de la société STILL LOCATION le 03/05/2016 (contrat 852387) et le 07/07/2017
(contrat 855311) relatif à deux chariots TRIPLEX RX 20-18 de marque STILL :
- Le contrat numéro 852387 d’une durée irrévocable de location de 41 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 246,00 € HT.
Le contrat numéro 855311 d’une durée irrévocable de location de 60 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 259,00 € HT.
La SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE s’est montrée défaillante dans le respect de ses obligations contractuelles dès le mois de janvier 2018 ainsi que pour les mois suivants
En conséquence, la société STILL LOCATION a notifié la résiliation des deux contrats à la SARL
UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE en date du 23/09/2019, lui réclamant de verser la totalité des deux contrats soit un total de 19 563,27 €
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18051645[…]
La société STILL LOCATION a assigné la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE en palement et restitution des deux matériels devant le Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 20/11/2019
Suite à cette assignation la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE a pris contact avec la SAS BOCCHIO ET ASSOCIES, Huissiers de Justice associés mandatés par la société STILL
LOCATION afin de soumettre une proposition de transaction à hauteur de 20 724 € réglable en
10 mensualités du 31/01/2020 au 31/10/2020 avec transfert de propriété des deux matériels,
L’audience du 07/01/2020 devant le Tribunal de Commerce de Meaux a fait l’objet d’un renvoi au 25/02/2020, C’est dans ce contexte que les deux parties se sont rapprochées,
TRANSACTION :
Afin de mettre un terme définitif au litige, les deux parties énoncées dans le 1) se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit, dans le cadre d’une transaction conforme aux articles
2044 et suivants du Code Civil:
La société STILL LOCATION accepte, sous réserve de la stricte exécution de la présente transaction, un règlement de la somme nette et forfaitaire de 20 724 €
(VINGT MILLE SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS), et ce pour solde de tout compte à l’égard de la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE, selon échéancier détaillé ci-dessous
- La SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE, qui reconnait la réalité de sa dette envers STILL LOCATION sur la base de l’assignation reçue, accepte dans le cadre de la présente transaction de régler 20 724 € pour solde de tout compte à la société STILL LOCATION
Les règlements devront être adressés entre les mains de la SAS BOCCHIO
ASSOCIES selon l’échéancier suivant :
3 500 € (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) le 31/01/2020
8 versements de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) comme sult:
- 2000 euros au 29/02/2020
- 2000 euros au 31/03/2020
- 2000 euros au 30/04/2020
- 2000 euros au 31/05/2020
- 2000 euros au 30/06/2020
2000 euros au 31/07/2020
2000 euros au 31/08/2020
- 2000 euros au 30/09/2020
1 224 € (MILLE DEUX CENT VINGT QUATRE EUROS) le 31/10/2020
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18051645[…]
Par ailleurs, STILL LOCATION accepte qu’en contrepartie du strict respect de cet échéancier et à son issue, la propriété des deux matériels objets du litige soit transférée au profit de la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM INDUSTRIE
-Etant engagées dans une instance pendante devant le Tribunal de Commerce de
Meaux, les parties entendent faire homologuer par cette même juridiction le présent protocole transactionnel
- Le défaut d’exécution par la SARL UNION COMMERCIALE ALUMINIUM
INDUSTRIE d’une seule de ses obligations la rendrait automatiquement exigible une clause pénale de 1 000 € outre les sommes dont elle s’est déclarée redevable dans le cadre de la présente transaction
- La présente transaction est revêtue de l’autorité de la cho jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code Civil, chaque partie renonçant réciproquement à toute autre réclamation de quelque nature que ce soit.
Falt en deux exemplaires identiques, à Bordeaux le 20 Janvier 2020
Pour la société STILL LOCATION, Pour la SARL UNION COMMERCIALE la SAS BOCCHIO & ASSOCIES, ALUMINIUM INDUSTRIE
Laurent VIDARD, Huissier de Justice associé O
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Pour EXPEDITION certifiée conforme
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Expédition délivrée le 03-06-2020
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