Article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles

[…] Il soutient que l'inaction de l'Etat en matière d'hébergement constitue une attente grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'aucune proposition ne lui a été faite et que l'inaction de l'Etat méconnaît les dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et de la famille ; qu'aucune condition de régularité du séjour n'est requise pour l'application des ces dispositions ; qu'il est demandeur d'asile, sans ressources propres ; que l'urgence est constituée en raison de la précarité de sa situation et de la saison hivernale ;

[…] 3. Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse » ; que l'article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (…) » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (…) » ;