Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie.
Mais le Département doit assumer celles de ses compétences en ces domaines (articles L. 121-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles) en matière de femmes enceintes, de mères isolées avec de jeunes enfants, […] Les métropoles peuvent se retrouver concernées en exerçant des compétences départementales (article L. 5217-2 du CGCT) voire tout simplement, les CCAS et CIAS. […] L. 345-2-2 du CASF. …2) Par suite, la situation de ces ressortissants ne fait pas obstacle à ce qu'une carence avérée et prolongée de l'Etat dans la mise en œuvre de sa compétence en matière d'hébergement d'urgence soit caractérisée en l'absence même de circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…Le requérant invoque donc une violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui consacre le droit à un procès équitable. […] Il réside dans le choix de sanctionner la procédure belge pour impartialité objective. […] Son fondement se trouve dans le code de l'action sociale et des familles (CASF), dont l'article L 345-2-2 qui énonce que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence". L'article L. 345-2-3 ajoute que la personne accueillie dans un lieu d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer jusqu'à ce qu'une orientation adaptée lui soit proposée, […]
Lire la suite…[…] sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] Le 2 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a signifié à M. D, qui était hébergé en hôtel social depuis le 31 juillet 2020 sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, la fin de sa prise en charge au titre de ce dispositif. […] dépourvu de logement et vivait à la date de la décision attaquée dans une situation de très grande précarité, remplissait à cette date les conditions prévues par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles pour accéder au dispositif d'hébergement d'urgence. […]
[…] Par une requête enregistrée le 1 er juillet 2016 à 15H50 sous le n° 1603427, M. A Y et son épouse, M me C Y, représentés par M e Mazas, avocate, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : […] — qu'à défaut, ils sont en droit de prétendre à l'hébergement d'urgence sur le fondement de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui a été reconnu comme un droit fondamental pour les personnes sans abri en état de détresse.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : « Bénéficient, sur leur demande, […] jusqu'à ce que la cour statue » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, […] psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état » ; qu'aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […]
En vertu de l'article L.511-4 du CESEDA [1] , certaines personnes étrangères sont protégées contre les OQTF, tels que les mineur.e.s isolé.e.s, les personnes qui ont un.e enfant de nationalité française à condition de contribuer à son entretien et son éducation ou encore, les personnes gravement malades qui ne peuvent pas se faire soigner dans leur pays. […] Cependant, l'article L.345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence ». […]
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