[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le reprendre en charge dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, […] Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, […]

[…] Y et M me Y demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité compétente de leur assurer un hébergement d'urgence, jusqu'à ce qu'ils soient orientés vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adaptés à leur situation, conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de 24 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.