Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2
Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par précompte sur les allocations à échoir.
[…] Elle expose percevoir uniquement le RSA qui est insaisissable'en vertu de l'article R. 262-93 du code de l'action sociale et des familles, que la procédure de saisie de ses rémunérations mise en 'uvre par la banque a été rejetée en raison du caractère non saisissable de ses revenus, […] provenaient exclusivement des prestations familiales et sociales, étant rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et de la famille que le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable et que de même, sont incessibles et insaisissables, […] Selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] L'article R.262-93 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, […] La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 ou L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. » […] R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] — dit que conformément aux dispositions des articles R. 3252-21 et R. 3252-23 du code du travail, 1'acte de saisie sera dressé par les soins du greffe dans les huit jours suivant l'expiration des délais de recours contre la présente décision qui devra être signifiée à la requête de la partie la plus diligente, […] Mme [E] fait valoir qu' elle ne perçoit à titre de revenu que le revenu de solidarité active, lequel aux termes de l'article R 262-93 du code de l'action sociale et des familles est insaisissable, sauf pour le recouvrement des indus de RSA, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il s'agit d'un moyen nouveau développé en cause d'appel.