Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 3
L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.
Lorsqu'il est délivré à un groupement auquel adhèrent des organismes situés dans plusieurs départements ou à un organisme qui comporte des établissements dans plusieurs départements, l'agrément est délivré par arrêté du préfet de la région dans laquelle est établi le siège du groupement ou de l'organisme dans les conditions définies à l'article R. 265-3. Cet agrément vaut agrément des organismes ou établissements locaux dont la liste figure en annexe à l'arrêté.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2014 au début de laquelle M me Y X a préalablement saisi la cour, par écrit distinct et motivé déposé au greffe le même jour, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 265-1 et R. 265-1 à 11 du code de l'action sociale et des familles, dont elle demande la transmission à la cour de cassation sur le fondement des articles 61-1 de la Constitution et 23-1 et 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
[…] l'association EMMAUS [Localité 5] signifie des conclusions devant Madame ou Monsieur le Conseiller de la mise en état aux fins de voir statuer sur l'irrecevabilité et la caducité de l'appel formé par Madame [P] [D] à l'encontre du jugement de départage du Conseil des Prud'Hommes de Marseille du 30/01/2020", […] visées à l'arrêté du 17 février 2015 portant agrément d'organismes d'accueil communautaires et d'activités solidaires pris au visa des articles L.265-1, R.265-1 à R.265-10 du code de l'action sociale et des familles et emportant application à son profit des dispositions de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale; […] les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L.312-1, […]
[…] 335-01 […] L'affaire ayant été dispensée de conclusions du rapporteur public en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative ; […] défini des orientations générales applicables à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » aux ressortissants étrangers en situation irrégulière qui participent depuis au moins douze mois aux activités d'économie solidaire portées par un organisme agréé au niveau national par l'Etat et régi par les dispositions de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] pris en application de l'article L. 265-1 et les articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l'action sociale et des familles « l'association Emmaüs France est agréée, […]