Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-988 du 20 août 2009 - art. 2
Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active agit pour le compte du département, la mise en œuvre de cette procédure se fait dans des conditions précisées par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-25 du présent code.
L'article R. 351-47, non encore abrogé, […] un renvoi à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, mais seulement à cet article R. 133-9-2 et non à l'article R. 133-3. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 262-46 et R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles que c'est la convention de gestion passée par la caisse d'allocations familiales avec le département qui régule l'orientation des créances d'indu de RSA vers l'une ou l'autre procédure. […] Il ne faut sans doute pas non plus admettre dans le cadre de l'opposition à contrainte une contestation du bien-fondé de la créance si le débiteur n'a pas formé préalablement, dans les délais, […]
Lire la suite…R. 133-9-2 du CSS. 5 « Non exécutoire » non pas au sens où il ne s'agirait pas d'une décision exécutoire, mais où elle se borne à constater l'exigibilité de la créance sans autoriser par elle-même le recouvrement forcé 6 Selon l'article R. 262-94-1 du CASF, […] la CAF peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions précisées par la convention de gestion entre elle et le département. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Les maillons de la chaîne de recouvrement des indus de RSA étant présentés, revenons-en à la portée de l'effet suspensif prévu par l'article L. 262-46 : quel est son effet sur cette chaîne ? Pour trois raisons, nous pensons, […]
Lire la suite…[…] a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […] en application des dispositions de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des dispositions de l'article R. 262-94-1 de ce même code, […]
[…] Vu la décision par laquelle le président, sur proposition du rapporteur public, a dispensé ce dernier de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative ; […] que, s'agissant d'un trop-perçu en matière de revenu de solidarité active, le directeur de la caisse d'allocations familiales dispose, en application des dispositions de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des dispositions de l'article R. 262-94-1 de ce même code, du pouvoir de délivrer une contrainte ayant force exécutoire, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles : « Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L. 262-46, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active peut mettre en œuvre la procédure de contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, […]
Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites ou orales », fin de citation. […] Mais justement, cette applicabilité ne nous semble pas du tout évidente. […] Or, en ce qui concerne la récupération des indus de RSA, les renvois (figurant pour le RSA aux articles L. 262-46 et R. 262-94-1 du CASF, de même que, pour la prime d'activité à l'article L. 841-5 du CSS) transitent par l'article L. 161- 1-5 du code de la sécurité sociale relatif à la contrainte qui n'est, comme le titre exécutoire, […]
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