Article 1702 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-07

L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires15


1Broker, trading : fraudes et arnaques aux cryptomonnaies en plein essor
Me Amaury Plumerault · consultation.avocat.fr · 24 février 2024

[…] Le Conseil d'État semblait pencher vers une qualification de contrat d'échange, régi par les articles 1702 et suivants du Code civil. […]

 Lire la suite…

2CAA Toulouse, 21 février 2023, SCI Kawai et SAS Ila, requête numéro 21TL01464, requête numéro 21TL01684
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 février 2023

Aux termes de l'article L. 243-1 de ce code : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 ». […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». Aux termes de l'article 1703 de ce même code : « L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente ». […]

 Lire la suite…

3DEFINITION DE LA SOULTE PAR Mr ROMAIN VICTOR ( CE 31 mai 2022)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 6 juin 2022

La stipulation d'une soulte est par ailleurs « monnaie courante » dans les contrats d'échange, définis comme les contrats dans lesquels « les parties se donnent respectivement une chose pour une autre » Article 1702 du code civil, là aussi pour tenir compte de l'inégale valeur des choses qui sont permutées. […] uri=CELEX%3A01990L0434-20070101">Dispositions finales Article 11

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions162


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 16 janvier 2024, n° 21/02495
Infirmation

[…] — déclarer le contrat d'échange intervenu entre la commune de [Localité 7] et la société Gilfer aux termes du protocole d'accord en date du 15 février 2013 et portant sur les biens et droits immobiliers de l'immeuble sis [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 3] pour 66ca et [Cadastre 6] pour 70ca lieudit « [Localité 4] » commune de [Localité 7], parfaite au sens des articles 1702 et suivant du code civil.

 Lire la suite…
  • Partie commune·
  • Immeuble·
  • Lot·
  • Copropriété·
  • Protocole d'accord·
  • Échange·
  • Fioul·
  • Accès·
  • Demande·
  • Droit de propriété

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 8 novembre 2018, n° 17/04766
Confirmation

[…] — la condamner au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses écritures déposées par RPVA le 8 août 2017, la ville de Cannes sollicite de voir: Vu les articles 1702 à 1707 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1676 du code civil

 Lire la suite…
  • Consorts·
  • Échange·
  • Ville·
  • Conseil municipal·
  • Biens·
  • Valeur·
  • Code civil·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Rescision

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 janvier 2008, n° 07/12489

[…] -s'entendre les époux X ou tout partie succombante condamnés à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime-Deux Sèvres la somme de sept mille euros (7 000 euros) sur le fondement de l‘article 700 du [nouveau] code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et dont distraction au profit de Maître Sophie N, avocat aux offres et affirmations de droit. […] — vu les articles 16, 19, 135 et 788 du NCPC, 1108, […] 1129, 1135, 1156, 1382 et 1702 à 1707, 2268, 2395 et 2476 et suivants du code civil, 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, L.271-1, L.271-2 et L. 271-3 du code de la construction et l'Habitation, […]

 Lire la suite…
  • Lot·
  • Crédit agricole·
  • Échange·
  • Ensemble immobilier·
  • Hypothèque·
  • In solidum·
  • Notaire·
  • Assignation·
  • Épouse·
  • Soulte
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).