Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
D... était l'unique actionnaire de la société bénéficiaire de l'apport, les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports ont été placées automatiquement sous le régime du report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B ter du CGI. […] S'agissant des conditions d'application du report, […] y compris à hauteur de la soulte, lorsque le montant de la soulte était au plus égal à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en contrepartie de l'apport. […] Selon la belle définition que donne l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». […]
Lire la suite…Dans cet article, nous analysons en détail les implications juridiques de l'achat immobilier en cryptomonnaies en France. […] contrairement à l'euro. […] Utilisation des cryptomonnaies dans une transaction immobilière Paiement en cryptomonnaies : deux options possibles En France, le paiement d'une transaction immobilière doit, en principe, être effectué en euros conformément à l'article 1343-3 du Code civil qui dispose que « le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros ». Toutefois, […] comme indiqué précédemment. […] À défaut de conversion, la transaction pourrait être qualifiée de contrat d'échange, soumis aux articles 1702 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…[…] La cour n'est pas donc pas saisie de l'irrecevabilité de l'action de mesdames [N]. Sur la convention d'échange sous seing privé du 23 septembre 1993 L'article 1702 du code civil énonce que l'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. Conformément à l'article 1703 du même code, l'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. Il est constant que les parties ont régularisé une première convention d'échange, suivant acte sous seing privé en date du 4 février 1990, aux termes de laquelle:
[…] de l'absence de mandat de la SEM de Z pour négocier pour le compte de la ville de Z ; de l'absence de capacité juridique de M me D à contracter pour l'indivision A ; de l'absence de projet d'échange au sens de l'article 1702 du Code civil. En réponse, la commune de Z demande au tribunal : de débouter les consorts A de leurs demandes ;
[…] « Vu l'article 1108 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu les articles 1702 et suivants du Code civil, — ORDONNER la résolution judiciaire de l'acte d'échange signé par les coéchangistes le 24 décembre 2008,
Article à lire ici ⬇️ https://l.lefigaro.fr/4VwZ 🚨 Et s'il existait un moyen légal de réduire drastiquement vos frais de notaire ? Grâce à une vieille loi du Code civil, un couple parisien a pu échanger son 3-pièces contre un appartement plus grand dans la même copropriété… en économisant 40.000€ de frais. En utilisant le mécanisme d'« échange de biens » prévu par l'article 1702, ils n'ont signé qu'un seul acte chez le notaire, avec des droits calculés différemment et partagés entre co-échangistes, au lieu de payer 7 à 8% de frais d'acquisition sur une vente classique. […] Article à lire ici ⬇️ https://l.lefigaro.fr/1fEz Marine R. […]
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