Entrée en vigueur le 18 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 - art. 1
Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, les instructeurs et le secrétariat de la commission ont à connaître dans le cadre de l'examen des projets ne sont pas publiques et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication hors les cas prévus par la présente sous-section.
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, […] La sélection des projets s'effectue sur la base d'un cahier des charges de l'appel à projet, établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (articles R313-3 et R313-3-1 du CASF). […] un plan de financement et un budget prévisionnel (article R313-4-3). L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, les coprésidents de la commission, […] d'autre part, les motifs du classement réalisé par la commission. L'article R313-6-3 prévoit que « les informations dont les membres de la commission de sélection, […] protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. […]
[…] […] qu'en application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles , […] un plan de financement et un budget prévisionnel. L'article R313-6 -2 dispose que le président, […] le montant et l'origine des financements publics à mobiliser et les motifs du classement réalisé par la commission. L'article R313-6-3 prévoit que « Les informations dont les membres de la commission d'information et de sélection, […] La commission estime que les dispositions de l'article R 313-6-3 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, […] établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (articles R. 313-3 et R. 313-3-1 du CASF). […] un plan de financement et un budget prévisionnel (article R. 313-4-3). L'article R. 313-6-2 dispose que le président, […] les motifs du classement réalisé par la commission. L'article R. 313-6-3 prévoit que « les informations dont les membres de la commission de sélection, […] La commission estime que les dispositions de l'article R 313-6-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas de nature à restreindre le droit d'accès aux documents administratifs ainsi prévu par le législateur. […] en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. […]