Entrée en vigueur le 15 août 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-814 du 12 août 2025 - art. 2
Doivent figurer en annexe de la carte communale :
1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ;
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;
3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ;
4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier ;
5° Les périmètres des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet d'un diagnostic structurel du bâtiment en application de l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, figurent également en annexe de la carte communale.
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, […] les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53. » La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui énumère les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8, mentionne notamment les sites patrimoniaux remarquables […] classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine. […] Aux termes de l'article L. 152-7 du code de l'urbanisme : « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, […]
Lire la suite…Source : www.maisondescommunes85.fr Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 ajoute les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant de l'application des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier, à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale (articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme)... […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 151-51 du même code : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, […] Enfin, à la fin du livre IV du code de l'urbanisme figure en « Annexe au présent livre », la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 – Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols : I. […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, […] les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 ». La liste annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, qui énumère les servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8, mentionne notamment les sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine. […] Toutefois, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 151-51 du même code : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, […] Enfin, à la fin du livre Ier du code de l'urbanisme figure en « Annexe au présent livre », la liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 laquelle mentionne au titre des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols : « I. […] 8. […]
L'article L. 111-24 du code de l'urbanisme, […] dédié au « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions ». Il pourrait dès lors être regardé comme ne cristallisant que les règles régissant les autorisations d'urbanisme qu'il mentionne. […] La circonstance que l'obligation fixée par 27 Voir les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme 28 Architecturale, financière, […] son applicabilité peut conduire le promoteur à revoir son projet. 31 Voir la liste des servitudes d'utilité publique annexée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et l'article R. 151-53 du code de l'urbanisme. 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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