Entrée en vigueur le 7 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-312 du 5 mars 2012 - art. 3
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.