Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
Les membres de la commission remplissent une déclaration d'absence de conflit d'intérêts lors de leur désignation. Toutefois, ne sont pas tenus à cette déclaration les membres soumis à l'obligation d'établir une déclaration publique d'intérêts au même titre, en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Le président ou les coprésidents conjointement peuvent, d'office ou à la demande motivée d'un membre de la commission, décider qu'il y a lieu de faire application de l'alinéa précédent.
Les membres mentionnés aux II et 1° du III de l'article R. 313-1 du présent code qui ne peuvent prendre part aux délibérations sont remplacés par leurs suppléants, sous réserve que ceux-ci puissent eux-mêmes prendre part aux délibérations. Les membres mentionnés aux 2° à 4° du III de l'article R. 313-1 qui ne peuvent prendre part aux délibérations sont remplacés par l'autorité qui les a désignés.
[…] 2) l'offre de projet complète de la société SAS DOMUSVI REUNION, […] 4) le procès-verbal complet de la séance de la commission de sélection du 20 août 2015 (mentionné à l'article R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ; 5) les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de la commission de sélection des appels à projets sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien, ayant statué lors de la séance du 20 août 2015 en application de l'article R.313-2-5 du code de l'action sociale et des familles. […] par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, […] ayant statué lors de la séance du 20 août 2015 en application de l'article R313-2-5 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 2) l'offre de projet complète de la société SAS DOMUSVI REUNION, […] 4) le procès-verbal complet de la séance de la commission de sélection du 20 août 2015 (mentionné à l'article R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles) ; 5) les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de la commission de sélection des appels à projets sous la compétence conjointe du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien, ayant statué lors de la séance du 20 août 2015 en application de l'article R.313-2-5 du code de l'action sociale et des familles. […] par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, […] ayant statué lors de la séance du 20 août 2015 en application de l'article R313-2-5 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 61-07-01-02 C+- AP […] se trouvant en situation de conflit d'intérêt, en méconnaissance de l'article R. 313-2-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] — l'institut médico-éducatif Constellation est ouvert depuis le 3 novembre 2014 ; l'accueil à temps plein des enfants a été effectif à compter du 5 janvier 2015 ; […] — l'arrêté en litige n'entre pas dans les décisions devant être motivée par application de l‘article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; les arrêtés portant création d'un institut médico-éducatif sont encadrés par les dispositions du code de l'actions sociale et des familles ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me C S A…, à M A E B…, à M. P Q R C…, à M me X C…, […]