Article D444-6 du Code de l'action sociale et des familles
Article D444-5Article D444-7
Entrée en vigueur le 8 août 2010

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Décisions2

1CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 24 mai 2016, 15MA00291, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] libération de la ou des pièces mises à disposition » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 444 -2 du code de l'action sociale et des familles relatif aux accueillants familiaux recrutés par des personnes morales de droit public ou privé : « Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions du code du travail relatives : (…) 13° A la durée du travail, […] que l'article L. 3133- 6 du code du travail, […] D É C I D […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 4 novembre 2015, n° 1401574Annulation

[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 444-5 de ce code : « Lorsque, du fait de la personne accueillie, […] l'accueillant familial a droit à une indemnité dont le montant et les conditions de versement sont définis par décret (…) » ; que l'article D. 444-6 du même code, […] par personne accueillie et par jour d'absence : / – au montant de la rémunération garantie mentionnée au 1o de l'article D. 444-5 en cas d'hospitalisation ou d'absence pour convenance personnelle de la personne accueillie ; […] D E C I D E : […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M me Y X et au groupement de coopération médico-social «L'accueil familial en Vienne».

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