Article D444-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D443-8Article D444-2
Entrée en vigueur le 8 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 4

Commentaires • 5

1. Le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
eurojuris.fr · 26 février 2024

Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public L'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « (…). […] Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements. […] Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2. Le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Drouineau 1927 · 26 février 2024

L'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « (…). […] certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives au contrat de travail à durée déterminée prévue aux chapitres Ier à VII du titre IV du livre II du code du travail. […] Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose quant à lui que : « Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, […]

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3. Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Eurojuris France · 26 février 2024

Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, […] 38 et 41 du décret n° 88-145 du […] Toutefois, les dispositions organisant le renouvellement et a contrario le non renouvellement des contrats à durée déterminée posées par cet article 38-1 du décret n° 88-145, ne sont pas expressément visées par l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles. Quel régime juridique de non-renouvellement des contrats doit dès lors être appliqué aux accueillants familiaux recrutés par la voie d'un contrat à durée déterminée ? […] Cet article n'engage que son auteur. L'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que :« (…).. […]

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Paris, 7 décembre 2015, n° 1417279Rejet

[…] — le CHSA a méconnu les dispositions de l […] qu'aux termes de l'article L. 441- 1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles que l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir, […] de celles de l'article L. 444 -5 du même code pour soutenir qu'elle aurait dû continuer à percevoir, […] que la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juillet 2016, n° 15BX04210Réformation

[…] Aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 applicable en l'espèce, en vertu de l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement… ». En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, applicable en vertu de l'article L. 444-2 du code de l'action sociale et des familles, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 4 novembre 2015, n° 1401574Annulation

[…] D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis (…) aux dispositions des articles 19, […] ce montant est égal au montant de la rémunération garantie mentionnée au 1o de l'article D. 444 -5 du présent code pendant une période équivalente aux durées mentionnées à l'article L. 444 -9 du même code. / L'indemnité représentative […]

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Document parlementaire • 0

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