Entrée en vigueur le 8 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 4
L'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « (…). […] certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives au contrat de travail à durée déterminée prévue aux chapitres Ier à VII du titre IV du livre II du code du travail. […] Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose quant à lui que : « Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre, du chapitre Ier du présent titre, […]
Lire la suite…Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, […] 38 et 41 du décret n° 88-145 du […] Toutefois, les dispositions organisant le renouvellement et a contrario le non renouvellement des contrats à durée déterminée posées par cet article 38-1 du décret n° 88-145, ne sont pas expressément visées par l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles. Quel régime juridique de non-renouvellement des contrats doit dès lors être appliqué aux accueillants familiaux recrutés par la voie d'un contrat à durée déterminée ? […] Cet article n'engage que son auteur. L'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que :« (…).. […]
Lire la suite…[…] s'élevant à la somme de 1 196, […] il résulte des dispositions de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles que l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir, […] de celles de l'article L. 444 -5 du même code pour soutenir qu'elle aurait dû continuer à percevoir, […] que la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que l'administration aurait dû lui verser une indemnité de licenciement sur le fondement de l'article D.444 -7 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] 2. Aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 applicable en l'espèce, en vertu de l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement… ». En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, applicable en vertu de l'article L. 444-2 du code de l'action sociale et des familles, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
[…] qu'aux termes de l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les accueillants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis (…) aux dispositions des articles 19, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 444 -5 de ce code : « Lorsque, […] que l'article D. 444 -6 du même code, […] ce montant est égal au montant […]
Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public L'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « (…). […] Les accueillants familiaux employés par des établissements sociaux ou médico-sociaux publics sont des agents non titulaires de ces établissements. […] Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…