Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
pendant 7 jours
L'article L. 444-2 du même code précise que sont applicables aux accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public, certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives au contrat de travail à durée déterminée prévue aux chapitres Ier à VII du titre IV du livre II du code du travail. […] Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, […] du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du […] Toutefois, […]
Lire la suite…L'article L. 444-2 du même code précise que sont applicables aux accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public, certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives au contrat de travail à durée déterminée prévue aux chapitres Ier à VII du titre IV du livre II du code du travail. […] Et l'article D. 444-1 du code de l'action sociale et des familles, […] du chapitre Ier du présent titre, aux dispositions de l'article R. 422-20 du code de l'action sociale et des familles, des articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail et aux dispositions des articles 19, 31, 37, […]
Lire la suite…[…] [Localité 5] […] rappelé qu'en application de l'article R.1461-1 du code du travail, la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification. […] faire application des dispositions des articles L. 1234-9 à L. 1234 -11 et R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail relatives au droit commun des indemnités de licenciement ;
[…] Attendu que la société Aupl demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 11 avril 2014, visées par le greffier le 11 avril 2014, communes à messieurs Y et Z et soutenues oralement, au visa des articles L 1224-1,1232-6,1234-1,1234-9,1235-5 et R 1234-5 du code du travail, L 625-5 et L 642-19, et R 641-37-2 du code de commerce, de :
[…] A R R Ê T […] En application des articles L.1234-5 et L.1234-6 du code du travail, M. [C], […] 34 €, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés y afférents de 620,23 €. En application des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M. [C] a droit à une indemnité légale de licenciement qui doit être déterminée, au vu des bulletins de paie'et du rappel d'heures supplémentaires, en considération d'un salaire de référence de 3.857, […] plus favorable que le tiers des mois d'août à octobre 2021. Elle est égale à un quart de mois par année d'ancienneté, qui est de 5 ans et 2 mois, et proportionnelle au nombre de mois complets s'agissant de l'année incomplète. […]
[…] articles R . 2315-5 et 6 du code du travail . Temps passé • Pour la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité (art. […] Article 9.2 – Indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions des articles R. 1234 -1 à R. 1234 -5 du code du travail . […] l'employeur doit lui remettre un certificat de travail établi conformément aux dispositions des articles L. 1234 -19 et D. 1234 […]
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