Article R262-10-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article R262-10Article R262-11
Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2014-554 du 27 mai 2014 - art. 1

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 11 octobre 2022, n° 2000353Rejet

[…] la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R . 772-9 du code de justice administrative. […] aux termes du second alinéa de l'article L. 262 -3 du code de l'action sociale et des familles , […] y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132- 1 , […] Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821- 1 […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 1er avril 2025, n° 2302518Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de la CAF de la Mayenne la somme de 1 296 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] Aux termes de l'article L. 262 -47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] Aux termes de l'article R. 262 […]

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 6 décembre 2013, n° 1201678Rejet

[…] 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;Elle soutient, […] seule une incompréhension pouvant être retenue ; que le formulaire de déclaration de ressources l'a induite en erreur ; que les sommes versées par ses parents ne peuvent être considérées comme des revenus au sens des articles L. 262-3 et R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] en outre, que conformément à l'article R.262-6 du code de l'action sociale et des familles, […] l'allocataire est dans l'obligation d'en informer l'organisme payeur ; que ces ressources ne sauraient être exclues au sens de l'article R. 262-10 14° du même code ; […]

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