Entrée en vigueur le 1 avril 2014
Est créé par : Décret n°2014-554 du 27 mai 2014 - art. 1
II. ― L'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale est prise en compte pour la détermination du montant de revenu de solidarité active, dans la limite d'un forfait égal à :
1° 30 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;
2° 22,5 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 du même code pour chaque enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.
[…] de l'instruction a été prononcée en application de l'article R . 772-9 du code de justice administrative. […] aux termes du second alinéa de l'article L. 262 -3 du code de l'action sociale et des familles , […] y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132- 1 , […] Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles : « Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821- 1 […]
[…] décision du 10 janvier 2023. […] aux termes de l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir. / () L'article L. 161- 1 -5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active. () ». Aux termes de l'article R. 262 […]
[…] à l'annulation de la décision du 29 février 2012 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Avignon lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 3 000 euros et à ce qu'il soit mis à la charge du département de Vaucluse la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] que les sommes versées par ses parents ne peuvent être considérées comme des revenus au sens des articles L. 262-3 et R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] que conformément à l'article R.262-6 du code de l'action sociale et des familles, […] que ces ressources ne sauraient être exclues au sens de l'article R. 262-10 14° du même code ; […]