Entrée en vigueur le 17 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1368 du 14 novembre 2014 - art. 1
La demande prévue à l'article R. 313-10-3 est communiquée par l'établissement ou le service à l'autorité ou à chacune des autorités compétentes par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception.