Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 j, 15 janvier 2024, n° 22/09028

TJ Lyon 15 janvier 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lyon, la S.A.S. Sucre Salé a demandé à se désister de l'instance et de l'action engagée contre la S.A.R.L. La Boucherie Tricastine. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et de l'action. En conséquence, le tribunal a décidé que les dépens seraient supportés selon la transaction des parties, ou à défaut, par le demandeur, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 15 janv. 2024, n° 22/09028
Numéro(s) :	22/09028
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie LEGERJean-Michel VANCRAEYENEST
Cabinet(s) :	SAMAS AVOCATS
Parties :	S.A.S. SUCRE SALE c/ S.A.R.L. LA BOUCHERIE TRICASTINE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/09028 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XGJ3

Notifiée le :

Expédition et copie à :

M^e Chrystelle PANZANI – 1670

M^e Timo RAINIO – 1881

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 15 Janvier 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. SUCRE SALE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Timo RAINIO, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Jean-Marie LEGER de L’AARPI ENTHEMIS, avocat plaidant du barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LA BOUCHERIE TRICASTINE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Chrystelle PANZANI, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Jean-Michel VANCRAEYENEST de la SASU SAMAS AVOCATS, avocat plaidant du barreau d’AVIGNON

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions de Maître RAINIO en date du 09 Janvier 2024 ;

Vu les conclusions de Maître PANZANI en date du 12 Janvier 2024 ;

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/09028 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XGJ3 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés conformément à la transaction des parties, et à défaut par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à LYON, le 15 Janvier 2024

Le GreffierLe Juge de la Mise en Etat