Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Pour l'application du titre III du livre Ier :
I. - (Abrogé).
II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 132-8, les mots : " de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
III. - A l'article R. 132-12, les mots : " de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
[…] [Localité 3] […] ayant saisi le pôle social par courrier posté le 23 Avril 2025 à la suite du rejet de son RAPO notifié par courrier du 24 février 2025, conformément aux dispositions de l'article R.241-36 du Code de l'action sociale et des familles dans leur version issue du décret du 29 octobre 2018 applicable au litige. […] Selon l'article L.541-1 du Code de la sécurité sociale, […] ∙ 80 % (selon l'article R 541-1 du même code) […] Selon l'article R.541-1 du même code, […] Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, en cas de perspective d'amélioration de l'état de l'enfant expressément mentionnée par le certificat médical prévu au 1° de l'article R. 541-3 du présent code, […]
[…] « ORDONNE une expertise médicale de l'enfant [ R ] [K] née le 4 octobre 2019, […] L'article R.541-3 énonce que « La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration mentionnés aux articles L. 541 -1 et L. 541 -4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146- 3 du code de l'action sociale et des familles . […] L'article R.541 -4 précise […]
[…] Mme [R] [V] [W] […] L'article R.541-3 de ce code dispose : […] L. 541-1 et L. 541-4, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
Article R541-1 NOTA : Le décret n° 93-1216 ayant été abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004, le guide-barème se situe désormais à l'annexe 2-4 à ce décret. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, […] La prise en charge de l'enfant par un service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l'article L. 541-1 précité est celle qui est accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, […] en cas de perspective d'amélioration de l'état de l'enfant expressément mentionnée par le certificat médical prévu au 1° de l'article R. 541-3 du présent code, […]
Lire la suite…