Article L241-12 du Code de l'action sociale et des familles
Article L241-11Article L242-1
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaire • 1

1. Situation des communautés Emmaüs au regard des cotisations sociales
M. Jean-Claude Leroy, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 15 mai 2014

L'article 17 de cette loi indique que ces organismes peuvent faire la demande de bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. […] la convention entre Emmaüs France et l'État comporte deux annexes : une faisant la liste des communautés agréées au titre de l'article L. 265.1 du code de l'action sociale et des familles (sur laquelle figure la communauté de Saint-Omer) et une répertoriant les communautés qui bénéficieront de l'application de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (sur laquelle la communauté de Saint-Omer ne figure pas). […] La convention au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), […]

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Décisions • 4

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 1, 10 novembre 2023, n° 20/03300Confirmation

[…] de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale; que selon l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 1er décembre 2008, les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L.312-1, peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle; […]

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2. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2011, n° 10/03011Infirmation

[…] — en conséquence, dire que les redressements effectués le 30 septembre 2008 en fonction du nombre de compagnons accueillis par ces communautés, violent les articles L241-12, L242-1 et L311-2 du code de la sécurité sociale, […] — centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles L. 121-2 et L. 222-5 du même code ;

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2013, 12-12.906, Publié au bulletinRejet

[…] L. 241-12 du code de la sécurité sociale, n'impliquaient pas l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; […] à l'alinéa 2 de l'article L 241-12 du code de la sécurité sociale.

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Document parlementaire • 0

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