Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article.
Elle est dénommée " commission départementale-métropolitaine des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ". Elle comprend également des représentants de la métropole de Lyon. Elle siège en formation plénière en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon. Elle peut également être organisée en sections locales ou spécialisées sur le département du Rhône et sur la métropole de Lyon.
Pour l'application de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 241-5, la majorité des voix est détenue soit par les représentants du conseil départemental du Rhône soit par les représentants du conseil de la métropole de Lyon.
Cette commission peut siéger en formation restreinte en alternance pour les personnes handicapées qui relèvent de la compétence du département du Rhône et pour celles qui relèvent de la compétence de la métropole de Lyon.
[…] de l'article L.241-12 du code de la sécurité sociale; que selon l'article L 265-1 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 1er décembre 2008, les organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L.312-1, peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle; […]
[…] — en conséquence, dire que les redressements effectués le 30 septembre 2008 en fonction du nombre de compagnons accueillis par ces communautés, violent les articles L241-12, L242-1 et L311-2 du code de la sécurité sociale, […] — centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application des articles L. 121-2 et L. 222-5 du même code ;
[…] L. 241-12 du code de la sécurité sociale, n'impliquaient pas l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; […] à l'alinéa 2 de l'article L 241-12 du code de la sécurité sociale.
L'article 17 de cette loi indique que ces organismes peuvent faire la demande de bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. […] la convention entre Emmaüs France et l'État comporte deux annexes : une faisant la liste des communautés agréées au titre de l'article L. 265.1 du code de l'action sociale et des familles (sur laquelle figure la communauté de Saint-Omer) et une répertoriant les communautés qui bénéficieront de l'application de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale (sur laquelle la communauté de Saint-Omer ne figure pas). […] La convention au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), […]
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