Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 58
Lorsqu'il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part.
[…] Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : « » La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer (), augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; 2° Les ressources du foyer, […] qui a bien été bénéficiaire de la prime d'activité, en application des dispositions de l'article L. 262-27-1 du code de l'action sociale et des familles et au titre d'une demande de revenu de solidarité active du 19 avril 2018, et qui a cependant omis d'aviser la CAF de son statut d'étudiante en méconnaissance de l'article R. 843-5 précité du code de la sécurité sociale. […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, […] d'Ille-et-Vilaine le 27 juin 2019, […] en vertu de l'article L. 262-27-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article L. 262-27-1 du même code : « Lorsqu'il exerce, […] le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, […] B se borne à produire la lettre du 27 septembre 2024 par laquelle l'école supérieure d'art de la Réunion a rejeté sa candidature, […] en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 262-28 et D. 262-65 du code de l'action sociale, […]
L'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise, […] le principe des « effets figés » en RSA s'est substitué à la règle préalable de cumul du RSA avec les revenus d'activité. […] Les dispositions de l'article L. 262-21 du CASF assurent désormais une stabilité des droits pendant une période de trois mois. […] tout changement de situation (par exemple la perception de nouvelles ressources issues de stages de la formation professionnelle) n'est pris en compte que lors du réexamen trimestriel suivant le changement. […] L'article L. 262-27-1 du CASF et l'article R. 846-1 du code de la sécurité sociale (CSS) organisent à cet égard un véritable chaînage entre les deux prestations, […]
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