Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 janvier 2024, 21 octobre 2024 et 4 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Camber-Rougé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a confirmé la suspension du versement de son revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er juin 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle cette même autorité a confirmé la suspension de son RSA au mois de juillet 2023 et sa radiation de ce dispositif à compter du 1er août 2023 ;

3°) d’annuler la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a rectifié sa décision du 13 juin 2023 et a limité la suspension de son RSA à hauteur de 80 % ;

4°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 8 juillet 2024 en tant qu’elle excède une suspension de 25 % de ses droits ;

5°) en tout état de cause, d’enjoindre au président du conseil départemental du Morbihan de le rétablir dans ses droits au RSA, et donc à la prime d’activité, à compter du 1er juin 2023 et de procéder au versement des sommes dues en conséquence, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 1 500 euros, à verser à son avocate, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— sa requête est pleinement recevable dès lors qu’elle a été introduite dans le délai prévu par l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle ainsi qu’ à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

— en tout état de cause, le président du conseil départemental a commis une erreur en interprétant sa lettre du 24 mai 2023 comme un recours administratif préalable obligatoire alors qu’elle ne visait qu’à formuler des observations à la suite de la lettre d’avertissement de la caisse d’allocations familiales (CAF) du 11 mai 2023 ; la décision du 3 juillet 2023 est donc illégale voire réputée inexistante ;

— en outre, par sa décision du 19 septembre 2023, le président du conseil départemental a confirmé, d’une part, la suspension de ses droits au RSA et, d’autre part, la fin de ses droits ;

—  la décision de suspension de ses droits au RSA est fondée sur un motif erroné dès lors qu’il n’a jamais refusé d’entreprendre des démarches visant à percevoir des revenus de son activité professionnelle ; d’autre part, le contrat d’engagement réciproque (CER) du 8 février 2023 n’était pas conforme aux dispositions de l’article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, applicable à sa situation, dès lors que l’engagement de percevoir immédiatement des ressources est contradictoire avec l’orientation prévue par ces dispositions résultant des difficultés rencontrées par l’allocataire et qui font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi ; ce CER ne respectaient pas davantage les dispositions de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas l’obligation de trouver un emploi rémunérateur et de dégager des ressources quantifiées ;

— par suite, la décision de clôture de ses droits est elle aussi illégale ; en tout état de cause, une telle décision ne pouvait être prise dès lors qu’il a bien accepté de signer un contrat d’engagement réciproque et qu’il appartenait en conséquence à l’administration de lui permettre de conclure un tel contrat en lui fixant un rendez-vous avec l’équipe pluridisciplinaire ou par tout autre moyen ;

— bénéficiaire du RSA depuis 2000 et donc éloigné de tout emploi depuis longtemps, il avait droit à un « accompagnement adapté à ses besoins » en application des dispositions de l’article L. 262-27 du même code ; en outre, il avait alors de graves problèmes de santé et une intervention chirurgicale était programmée le 22 juin 2023 ;

— il est faux de dire, ainsi que le fait le président du conseil départemental, qu’il n’envisageait nullement d’être autonome financièrement, ses écrits et ses démarches prouvent le contraire ;

— il ne peut par ailleurs lui être reproché de ne pas avoir accompli de démarches d’insertion dès lors qu’aucun CER n’avait été établi par faute de l’administration ; il a, en tout état de cause de nouveau sollicité la personne référente du département pour la signature d’un nouveau CER et justifie avoir entrepris de telles démarches ;

— l’ « accompagnement » dont il a bénéficié de la part du département n’est ni suffisant ni adapté dès lors qu’il se résume à deux rencontres au centre départemental et qu’il lui a été assigné comme objectif de dégager immédiatement un revenue de 500 euros par mois, objectif chiffré arbitrairement et qui n’a été accompagné d’aucune mesure pour y parvenir ni d’aucun accompagnement, et qui est en tout état de cause disproportionné et ne visait qu’à le sortir du dispositif du RSA ;

— s’il ne s’est pas prévalu de ses problèmes de santé pour justifier une impossibilité de contractualiser et une impossibilité totale de travailler, le département aurait cependant dû en tenir compte dès lors qu’il les a justifiés et qu’ils réduisaient nécessairement et de façon importante ses possibilités d’insertion professionnelle ;

— aucune disposition n’interdit à un allocataire du RSA de s’orienter vers une activité professionnelle non commerciale alors qu’il est diplômé des Beaux-Arts, qu’il avait toutes les compétences requises et disposait de surcroît d’un logement qui lui servait d’atelier et bénéficiait de conditions favorables à son activité artistique ;

— son développement économique a été contraint par son statut de parent isolé, ses problèmes de santé ainsi que la crise sanitaire ; il avait toutefois réussi à vendre une œuvre en 2023 pour un prix de 1 200 euros ; il a par ailleurs postulé à un poste d’enseignant ;

— s’il critique désormais sa volonté de persister dans le domaine artistique, le département ne lui a proposé aucune autre voie d’insertion professionnelle compatible avec son profil, sa situation et ses problèmes de santé ;

— si le département fait valoir qu’il aurait volontairement choisi de s’isoler, en méconnaissance de sa vie sociale, c’est bien la sortie du dispositif du RSA qui participe de cet isolement ;

— ces décisions ont en outre un effet antérieur à leur notification ainsi qu’à leur date d’édiction et méconnaissent ainsi le principe de non-rétroactivité des décisions administratives individuelles ;

— par ailleurs, en application des dispositions de l’article R. 262-68 du code de l’action sociale et des familles son RSA ne pouvait être suspendu qu’à hauteur de 50 % maximum dès lors que son fils était alors rattaché à son foyer fiscal, ou du moins de 80 % du fait de l’absence d’une précédente mesure de suspension ;

— cette mesure de suspension est en tout état de cause disproportionnée et devrait être fixée à un taux de 25 %.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 septembre 2024 et 9 janvier 2025, le président du conseil départemental du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’est pas compétent pour connaître des conclusions de la requête relatives à la prime d’activité ;

— le requérant, qui ne produit pas la décision d’aide juridictionnelle qui aurait été rendue relativement à sa contestation de la décision du 3 juillet 2023, ne justifie donc pas avoir agi dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

— en tout état de cause, M. B n’a pas respecté le contrat d’engagement réciproque conclu avec le département le 8 février 2023 pour une durée de trois mois, a refusé d’engager les démarches lui permettant de dégager des ressources, de collaborer avec les services du département et d’établir un nouveau contrat d’engagement réciproque, l’intéressé n’envisageant finalement pas d’être autonome financièrement ; le département n’a donc fait que tirer les conséquences de cette situation ;

— le moyen tiré de la rétroactivité illégale de ses décisions n’est pas fondé dès lors qu’il n’a pas révisé de manière rétroactive les droits de l’intéressé au RSA et que sa décision de radiation n’est intervenue qu’au terme de la période de suspension ;

— le montant de la suspension du RSA de M. B a finalement été porté à 80 % par une décision du 8 juillet 2024 intervenue en cours d’instance.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions en dates des 26 octobre 2023 et 23 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n’étant présente.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande, à titre principal, l’annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a confirmé la suspension du versement de son RSA à compter du 1er juin 2023, l’annulation de la décision du 19 septembre 2023 par laquelle cette même autorité a confirmé la suspension de son RSA au mois de juillet 2023 et la fin de ses droits à compter du 1er août 2023, et l’annulation de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a rectifié sa décision du 13 juin 2023 et a limité la suspension de son RSA à hauteur de 80 %. À titre subsidiaire, le requérant demande l’annulation de la décision du 8 juillet 2024 en tant qu’elle excède une suspension de 25 % de ses droits.

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « () lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 (). » Aux termes du premier alinéa de l’article 69 du même décret : « Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé. »

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice au titre de l’aide juridictionnelle.

5. En l’espèce, M. B produit la décision du 26 octobre 2023, notifiée le 14 novembre 2023, par laquelle le tribunal judiciaire de Rennes lui a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à fin de contester la décision du 3 juillet 2023. Par suite, M. B ayant introduit son recours contentieux le 16 janvier 2024, dans les délais prévus par les dispositions combinées citées aux points 2 et 3, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique () ». Aux termes de l’article L. 262-27-1 du même code : « Lorsqu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est réputé avoir formulé une demande de prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part ». Aux termes de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle () ». Aux termes de l’article L. 262-29 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, en vue d’un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; / 2° Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale () « . Aux termes de l’article L. 262-30 du même code, dans sa rédaction applicable : » L’organisme vers lequel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est orienté désigne le référent prévu à l’article L. 262-27. / Lorsque le bénéficiaire est orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, le référent est désigné soit en son sein, soit au sein d’un organisme participant au service public de l’emploi. / Si l’examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d’accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, le référent propose au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle orientation. / Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents « . Aux termes de l’article L. 262-31 du même code, dans sa rédaction applicable : » Si, à l’issue d’un délai de six mois, pouvant aller jusqu’à douze mois, selon les cas, le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29 n’a pas pu être réorienté vers l’institution ou un organisme mentionnés au 1° du même article, sa situation est examinée par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262-39. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil départemental peut procéder à la révision du contrat prévu à l’article L. 262-36 « . Aux termes de l’article L. 262-36 du même code alors en vigueur : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité ayant fait l’objet de l’orientation mentionnée au 2° de l’article L. 262-29 conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai de deux mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion sociale ou professionnelle « . Aux termes de l’article L. 262-37 du même code, dans sa rédaction applicable : » Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d’accès à l’emploi ou les stipulations de l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire () « . Aux termes de l’article L. 262-38 du même code, dans sa rédaction applicable : » Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d’une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale () ".

7. Aux termes de l’article R. 262-40 du code de 'l’action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1° Dans les délais fixés à l’article R. 262-35 lorsque les conditions d’ouverture du droit cessent d’être réunies ; / () / 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l’article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l’article L. 262-38 « . Aux termes de l’article D. 262-65 du même code : » Le montant des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l’article L. 262-28, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle est égal, en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre de référence, à 500 € « . Aux termes de l’article R. 262-68 du même code : » La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l’article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le bénéficiaire n’a jamais fait l’objet d’une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l’allocation d’un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ; / 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l’objet d’une telle décision, le président du conseil départemental peut réduire l’allocation pour un montant qu’il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois ; / 3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d’une personne, la suspension prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence. / Lorsque la décision a été fondée sur un motif erroné, il est procédé à une régularisation des sommes non versées « . Aux termes de l’article R.262-69 du même code : » Lorsque le président du conseil départemental envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l’article L. 262-37, il en informe l’intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu’elle peut avoir pour lui. L’intéressé est invité à présenter ses observations à l’équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d’être entendu par l’équipe pluridisciplinaire et, à l’occasion de cette audition, d’être assisté de la personne de son choix ".

8. Il résulte de ces dispositions que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active qui est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l’allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion sociale ou professionnelle. A cette fin, sauf si cette personne est titulaire d’un revenu de remplacement au titre de l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi ou est orientée vers Pôle emploi, elle doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion, dans le cadre d’un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins. Le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l’établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s’engager à entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. En revanche, il ne peut légalement justifier une décision de suspension par la circonstance que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches d’insertion qui ne correspondraient pas aux engagements souscrits dans un contrat en cours d’exécution.

9. Par ailleurs, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision de suspension du versement du revenu de solidarité active ou de radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active prononcée sur le fondement des dispositions précitées, lesquelles ne présentent pas le caractère de sanctions, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et notamment des pièces le cas échéant produites en cours d’instance par le requérant. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé pour la période courant à compter de la date de suspension des droits et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

10. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B, artiste peintre-plasticien et bénéficiaire du RSA depuis 2000, a conclu le 8 février 2023 avec le département du Morbihan un contrat d’engagement réciproque par lequel le requérant s’est engagé à " créer ou développer [sa] propre activité « et à » générer un revenu de 500 € par mois « avant le 8 mai 2023, outre la mise en œuvre d’actions spécifiques visant à améliorer sa santé. Par une lettre du 17 avril 2023, le département a convoqué M. B le 5 mai 2023 afin d’échanger sur l’évolution de sa situation. Par une lettre du 11 mai 2023, le président du conseil départemental a avisé l’intéressé qu’au regard de son refus d’engager des démarches lui permettant de dégager des ressources de l’impossibilité d’établir un nouveau contrat d’engagement réciproque, son RSA serait, sans élément nouveau dans le délai d’un mois, réduit et / ou suspendu à compter du 1er juin 2023. Par une lettre du 24 mai 2023 adressée au président du conseil départemental, M. B a notamment rappelé la nature de sa formation et de son activité artistiques, a dressé le bilan depuis 2018 des démarches entreprises à fin d’insertion, a fait valoir sa situation médicale et l’opération programmée le 22 juin 2023, a demandé au président du conseil départemental de suspendre la démarche de suspension mise en œuvre et a affirmé son souhait de renouvellement de son contrat d’engagement réciproque, s’engageant alors à prendre contact avec la personne référente du département. Toutefois, par une lettre du 8 juin 2023, le département du Morbihan, ne constatant » aucun élément nouveau permettant d’établir un contrat d’engagements réciproques dans le cadre du rSa, " a confirmé la poursuite de la procédure de sanction engagée, invitant toutefois M. B à proposer des actions concrètes de démarches professionnelles afin de pouvoir réétudier sa situation. Par une décision du 13 juin 2023, le président du conseil départemental du Morbihan a informé le requérant de la suspension de son RSA à compter du 1er juin 2023 pour une durée d’un mois, a confirmé cette suspension par une décision du 3 juillet 2023 et a, par une décision du 3 août 2023 confirmée par décision du 19 septembre 2023 prise sur le recours de l’intéressé, procédé a la radiation du dispositif RSA de M. B.

11. À l’appui de sa requête, M. B soutient qu’il n’aurait jamais refusé d’entreprendre les démarches visant à percevoir des revenus de son activité professionnelle, que le contrat d’engagement réciproque du 8 février 2023 ne serait pas conforme aux dispositions de l’article L. 262-36 précité et que l’objectif alors fixé n’était pas réalisable, qu’il n’aurait pas bénéficié de l’accompagnement que le département aurait dû mettre en place à son égard et que ses problèmes de santé expliqueraient pour partie sa situation. Il résulte cependant de l’instruction que M. B est bénéficiaire du RSA depuis 2000 et qu’il connaît donc nécessairement ce dispositif et les obligations qui en découlent, ainsi que les interlocuteurs du département. Cependant, pour justifier des démarches entreprises dans le cadre de ce dispositif durant cette période de 23 ans, M. B se borne à produire la lettre du 27 septembre 2024 par laquelle l’école supérieure d’art de la Réunion a rejeté sa candidature, ainsi qu’un mail du 4 août 2023 par lequel l’Institut national de la propriété intellectuel a accusé réception de sa demande de création de compte. Par suite, les seuls documents ainsi produits pour justifier d’une volonté de dégager des revenus de son activité professionnelle tendent davantage à établir la volonté de M. B de persister dans une activité artistique manifestement non rémunératrice, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 262-28 et D. 262-65 du code de l’action sociale, qu’à démontrer une démarche globale visant à percevoir des ressources autres que celles perçues au titre du RSA, ainsi qu’en a d’ailleurs conclu le département du Morbihan. L’instruction révèle, comme il a été rappelé au point précédent, que M. B a été invité à plusieurs reprises par le département à présenter son projet et ses démarches et que l’intéressé s’est alors borné à faire valoir la nature de son activité artistique et les difficultés en résultant et a que le requérant a de surcroît lui-même refusé, dans son contrat d’engagement réciproque du 8 février 2023, tout accompagnement, indiquant alors souhaiter réaliser seul ses démarches. M. B ne peut donc par suite soutenir qu’il n’aurait pas bénéficier d’un accompagnement. En outre, la circonstance que M. B rencontre des problèmes de santé et qu’il aurait été en situation d’ « arrêt de travail » du 22 juin au 1er juillet 2023 inclus ne saurait, en l’état de l’instruction, justifier son inaction.

12. Enfin, M. B ne peut utilement soutenir que le contrat d’engagement réciproque du 8 février 2023 n’aurait pas respecté les dispositions l’article L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, applicable à sa situation, les décisions en litige résultant, ainsi qu’il a été dit précédemment, de ce que l’intéressé n’a pas entrepris les démarches requises visant au renouvellement de ce contrat et à son insertion sociale et professionnelle, lesquelles décisions, qui confirment à la suite des recours préalables de l’intéressé celles initialement prises à son encontre, ne pouvant en l’espèce que porter sur une période antérieure à leur édiction. Enfin, si M. B soutient que le taux de suspension de son RSA ne pouvait dépasser 80 %, taux qui ne saurait d’ailleurs être regardé comme disproportionné eu égard à l’ancienneté du requérant dans le dispositif du RSA et à son inaction en dépit des sollicitations du département, le président du conseil départemental du Morbihan produit la décision du 8 juillet 2024 par laquelle il a rétroactivement fixé ce taux à 80 % et procédé au reversement des sommes dues en conséquence. Enfin, si M. B soutient que son fils aurait alors été à sa charge et que ce taux aurait dû en réalité être fixé à 50 %, il ne justifie cette allégation par aucun élément.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions en litige et que sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées au titre des disposions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au président du conseil département du Morbihan et à M^e Camber-Rougé.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

G. DescombesLe greffier,

Signé

G. Le Tortorec

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.