Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129
Le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport d'activité et les données nécessaires au suivi de l'activité de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1. Ces données, qui comportent des indicateurs présentés par sexe, sont relatives :
1° Au nombre et aux types de demandes ;
2° Au nombre et aux types d'actions financées par les membres de la conférence des financeurs mentionnée au même article L. 233-1 ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions ;
3° Au nombre et aux caractéristiques des bénéficiaires des actions.
Le défaut de transmission de ces informations après mise en demeure par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fait obstacle à tout nouveau versement au département ou, en Corse, à la collectivité de Corse à ce titre.
Ce rapport d'activité porte également sur l'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.
Article R178-1 I.-Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles est réparti dans les conditions fixées au présent article. II. […] de l'article L. 146-4-1 du code de l'action sociale et des familles, […] sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles et R. 178-20. . […] mentionnées à l'article R. 233-18 du même code.
Lire la suite…L233-6 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. […] L14-10-10 II.-Toute métropole exerçant ses compétences à l'égard des personnes âgées est éligible aux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévus à l'article L. 14-10-10 du code de l'action sociale et des familles. Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. […] L115-2-1, Art. […] Article 87 Le dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles, l'avis des enfants confiés n'ayant pas été recueilli ; […] En quatrième lieu, si M me Tarbel se prévaut d'une part, des dispositions de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles, prévoyant l'information du juge des enfants de la modification du lieu de placement d'un enfant et d'autre part, de celles de l'article L. 233-4 et de l'article L. 421-16 de ce code, prévoyant la consultation de l'assistant familial, sauf urgence, sur toute décision concernant les mineurs qu'il accueille, […]
[…] a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L . 243- 4 du code de l'action sociale et des familles ; […] l'alinéa figurant dans l'article D821-1-2 spécifiant que l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail n'est prise en compte que pour une durée de travail inférieure à un mi-temps quand elle est liée à l'effet exclusif du handicap du sujet (alinéa 4b) n'est pas adaptée à ce sujet qui ne peut poursuivre sa tâche de travail que dans le […]
article L. 233 -4 du code de l'action sociale et des familles , […] y compris ceux relatifs au forfait habitat inclusif : Le suivi des financements des projets d'habitats inclusifs dans le cadre du programme coordonné de financement prévu à l'article L. 233 -1-1 du code de l'action sociale […] Il prend la forme suivante : Nombre de logements locatifs sociaux pouvant être attribués en priorité tout ou partie des logements à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, au titre de l'article L . 441-2 du code de la construction et de […]
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