Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 24
Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.
[…] Aux termes de l'article L. 113-1-1 du code de l'action sociale et des familles : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, […] dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie. ». L'article L. 232-1 du même code dispose que : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […]
[…] — Suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Président du Conseil départemental du Var datée du 24 mars 2025 prononçant la cessation totale et définitive d'activité de l'hébergement dénommé La Maison de D ; […] — La décision contestée viole manifestement les dispositions précitées du Code de l'action sociale et des familles. […] Cela revient à violer l'article L. 113-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne âgée.
[…] - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-1-1 du code de l'action sociale et des familles dès lors que ses ressources propres ne sont pas suffisantes, que sa fille ne remplit pas son obligation alimentaire dont les procédures de saisie ont été infructueuses créant une dette ; son budget mensuel est déficitaire ; […] sa fille est décédée le 28 octobre 2024 ; il est propriétaire en usufruit d'une maison qui n'est pas louée ; il ne perçoit que 1 574,18 euros de retraite mensuelle ; […] Article 3 : Le département de l'Allier versera à M. C… la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.