Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".
[…] dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : […] 3°) de mettre à la charge de la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et de la Collectivité européenne d'Alsace la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Le juge des référés peut alors, sur le fondement de l'article L. 521-3, […]
[…] par retenues sur les montants à échoir de ces prestations ou d'autres prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Le juge des référés peut alors, sur le fondement de l'article L. 521-3, non seulement ordonner qu'il soit mis fin aux retenues à venir dans l'attente qu'il soit statué sur le recours, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A B, à la Caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire et au conseil départemental de Maine-et-Loire.
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] 3. S'agissant du revenu de solidarité active, l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ». […]