Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M^me A B, représentée par M^e Bernier, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire et au département de Maine-et-Loire de suspendre la récupération des indus mis à sa charge au titre d’un trop perçu d’aide personnalisée au logement, de prestations familiales et de revenu de solidarité active, sur une période d’octobre 2021 à octobre 2024, pour un montant total de 5 819,36 euros ;

3°) d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire et au département de Maine-et-Loire de procéder au remboursement rétroactif des sommes déjà versées depuis le mois d’octobre 2024 ;

4°) de mettre à la charge de la caisse des allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire et du département de Maine-et-Loire le versement d’une somme de 1 000 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— le recours gracieux qu’elle a formé a eu pour effet de suspendre l’exigibilité de la dette, jusqu’à l’intervention de la décision explicite de rejet au mois de janvier 2025, de sorte qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une retenue sur la prestation de revenu de solidarité active au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2024, il en est de même pour le recours suspensif présenté devant le tribunal administratif de Nantes le 6 févier 2025 ; par ailleurs, elle a effectué un recours auprès du tribunal judiciaire d’Angers s’agissant des indus d’allocations familiales ;

— ses seuls revenus, cumulés à ceux de son époux, ne suffisent pas à pourvoir aux besoins du foyer, composé de trois enfants, ils risquent l’expulsion de leur logement dans les prochaines semaines dès lors qu’ils sont déjà débiteurs de la somme de 2.820,34 euros auprès de leur bailleur au mois de mars 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, la directrice de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— elle n’est pas compétente pour connaitre des contestations de décisions liées à un trop-perçu de RSA. ;

— s’agissant des recours contre le trop-perçu d’APL et de primes exceptionnelles, elle n’a pas méconnu le caractère suspensif des recours, tel qu’en atteste le décompte du 22 avril 2025 ;

— le nouveau calcul appliqué s’agissant du montant de PPA est au bénéfice de la requérante, puisqu’il a été calculé au titre d’un couple et non d’une personne seule, c’est pourquoi la somme de 836,16 a été compensée ; le solde de l’indu de PPA est ainsi égal à zéro, et le montant de 274,31 euros sera visible sur le compte bancaire de la requérante dans les jours à venir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, représentée par M^e Buffet, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me B soit condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la demande faite au juge des référés est sans objet dès lors que la demande de M^me B est déjà satisfaite pour ce qui concerne le RSA, la somme restant due de 5 319,36 euros est bien suspendue ;

— aucune des retenues effectuées par la CAF ne peut donner lieu à reversement dès lors que, s’agissant du RSA, le montant de rappel de droits retenu le 17 octobre 2024 l’a été avant la réception par le Département du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) de la requérante, le 4 novembre 2024 et la retenue de 500 euros du 29 janvier 2025 est postérieure au rejet du RAPO de la requérante, par courrier en date du 26 décembre 2024, et antérieur à l’introduction de sa requête devant le tribunal administratif de Nantes le 6 février 2025.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 28 avril 2025, M^me B conclut que sa requête n’est dirigée que contre l’indu de RSA et le non-respect du caractère suspensif de son recours par les mêmes moyens et prend acte de la position et de l’incompétence de la CAF de Maine-et-Loire.

Elle fait valoir que les pièces produites par le conseil départemental sont incompréhensibles ; elle a déposé dès le 29 novembre 2024 une demande d’aide juridictionnelle qui a suspendu le recours ; le département ne conteste ni n’explique les raisons de l’absence de versement du RSA depuis février 2025 dont le versement doit être rétabli.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 6 février 2025 sous le numéro 2502222 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 29 avril 2025 à 10h30 :

— le rapport de M. Rosier, juge des référés,

— et les observations de M^e Cavalier substituant M^e Buffet, représentant le Département de Maine-et-Loire.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B s’est vue notifier, par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire, le 14 octobre 2024, un indu total de 26 710,74 euros, composé de l’aide personnalisée au logement, des prestations familiales et du revenu de solidarité active (RSA) pour la période d’octobre à décembre 2024. Par un recours gracieux, notifié le 4 novembre 2024, elle a contesté cette décision auprès de la CAF et auprès du conseil départemental de Loire-Atlantique pour la partie concernant la dette de RSA. Par un courrier du 26 décembre 2024, la présidente du conseil départemental a confirmé le trop-perçu et lui a toutefois accordé une remise partielle de dette, laquelle s’élève désormais à 5819,36 euros. Par la présente requête, M^me B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire et au département de Maine-et-Loire de suspendre la récupération des indus mis à sa charge au titre d’un trop perçu d’aide personnalisée au logement, de prestations familiales et de revenu de solidarité active, sur une période d’octobre 2021 à octobre 2024, pour un montant total de 5.819,36 euros, et de procéder au remboursement rétroactif des sommes déjà prélevées depuis le mois d’octobre 2024.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. / () ».

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

4. Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, l’exécution de la décision qui fait l’objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ce recours. Si, malgré cela, l’administration poursuit l’exécution de la décision en dépit d’un recours, c’est alors sans faire obstacle à l’exécution de cette décision, en principe déjà paralysée, en vertu de la loi, par l’effet même du recours, que le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, prescrire à l’administration, à titre provisoire dans l’attente d’une décision se prononçant sur le bien-fondé du recours, toutes mesures justifiées par l’urgence propres à faire cesser la méconnaissance du caractère suspensif du recours.

5. Tel est le cas, en particulier, lorsque la collectivité débitrice du revenu de solidarité active ou l’organisme chargé du service de celui-ci poursuit le recouvrement d’un indu de cette prestation, par retenues sur les montants à échoir de ces prestations ou d’autres prestations sociales, en méconnaissance du caractère suspensif attaché aux recours administratifs et contentieux par l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles. Le juge des référés peut alors, sur le fondement de l’article L. 521-3, non seulement ordonner qu’il soit mis fin aux retenues à venir dans l’attente qu’il soit statué sur le recours, mais aussi enjoindre le reversement des sommes qui ont été à tort retenues en méconnaissance du caractère suspensif du recours.

6. En adoptant les dispositions citées au point 2, le législateur a entendu que l’effet suspensif des recours dirigés contre une décision de récupération de l’indu s’attache à l’exigibilité de la créance. Il en résulte que l’exercice d’un tel recours, de même d’ailleurs qu’une demande de remise gracieuse, fait par lui-même obstacle, aussi longtemps que ce recours est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à la possibilité pour l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active d’opérer une compensation avec les sommes dues à l’allocataire.

7. Il ressort des pièces du dossier ainsi que des échanges lors de l’audience publique que tant le département de Maine-et-Loire que la CAF Maine-et-Loire ont, dès qu’ils ont eu transmission du recours contentieux enregistré au greffe du tribunal le 6 février 2025, sous le no 2502222, suspendu le recouvrement de l’indu des prestations sociales de M^me B. Dans ces circonstances, il n’y a plus lieu d’ordonner au département et à la CAF de Maine-et-Loire qu’il soit mis fin aux retenues à venir, dans l’attente qu’il soit statué sur ce recours.

8. Il ressort également des pièces du dossier ainsi que des échanges lors de l’audience publique, que le rappel de droits pour un montant de 5 600,64 euros retenu le 17 octobre 2024 l’a été avant la réception par le département du recours administratif préalable obligatoire de la requérante, le 4 novembre 2024. Il n’y a donc plus lieu d’ordonner le reversement de cette retenue.

9. Il résulte également de l’instruction que la retenue de 500 euros, réalisée sur les prestations sociales versées le 29 janvier 2025, l’a été avant l’enregistrement du recours contentieux mentionné au point 6, le 6 février 2025, et alors que le recours administratif préalable obligatoire formé par l’intéressée avait été rejeté, par décision du 26 décembre 2024. Dès lors que cette retenue, indépendamment de son bien-fondé, n’est pas intervenue en méconnaissance du caractère suspensif du recours, les conclusions tendant à ce que soit ordonné son reversement ne peuvent être que rejetées.

10. Il ressort en revanche des pièces du dossier qu’une retenue de 274,31 euros a également été réalisée sur les prestations sociales versées par la CAF de Maine-et-Loire à M^me B. Il ressort des pièces du dossier et, notamment du mémoire en défense de la CAF de Maine-et-Loire, que le solde de l’indu de la prime d’activité (PPA) d’un montant de 274,31 euros est égal à zéro suite à une retenue sur prestations traitée le 11 mars 2025 préalablement à la communication le 19 mars 2025 par le tribunal de la requête de la requérante. Toutefois, il est constant que cette retenue a été réalisée de manière involontaire après l’enregistrement du recours contentieux et que la CAF de Maine-et-Loire va procéder au reversement de cette somme de 274,31 euros à M^me B.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu’une somme soit mise à la charge de la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire et du département de Maine-et-Loire, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance.

12. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B la somme demandée par le département de Maine-et-Loire à ce même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Maine-et-Loire sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à la Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire et au conseil départemental de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 7 mai 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La greffière,

G. PEIGNÉLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,