Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 14 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :
1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ;
2° Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;
3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ;
4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ;
5° A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II ;
6° Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II ;
7° A l'admission dans les établissements et les services d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;
8° A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.
[…] délai lorsque le demandeur, […] s'il présente un handicap au sens de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L . 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / Dans un délai fixé par décret, […] qu'aux termes de l'article L. 521-1 dudit code : « Pour l'application du présent chapitre, […] Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3- 1 […]
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] a modifié l'article L. 6146-3 du code de la santé publique pour préciser certains éléments du dispositif de plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées pour les missions de travail temporaire assurées par des médecins, […] a rétabli dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-3 instituant le même dispositif de plafonnement des dépenses pour les missions de travail temporaire assurées par des médecins, […] des moniteurs-éducateurs et des accompagnants éducatifs et sociaux auxquelles peuvent avoir recours les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 1°, […]
[…] lorsque le demandeur, […] s'il présente un handicap au sens de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L . 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / Dans un délai fixé par décret, […] qu'aux termes de l'article L. 521-1 dudit code : « Pour l'application du présent chapitre, […] Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3- 1 […]