Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 14 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application aux départements d'outre-mer des dispositions relatives :
1° Aux procédures mentionnées au titre III du livre Ier ;
2° Aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier ;
3° A l'aide médicale de l'Etat mentionnée au titre V du livre II ;
4° Aux prestations à la famille mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre II ;
5° A l'aide et au placement pour les personnes âgées mentionnés au chapitre Ier du titre III du livre II ;
6° Aux personnes handicapées mentionnées au titre IV du livre II ;
7° A l'admission dans les établissements et les services d'aide par le travail mentionnée au chapitre IV du titre IV du livre III ;
8° A l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.
[…] délai lorsque le demandeur, […] s'il présente un handicap au sens de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L . 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / Dans un délai fixé par décret, […] qu'aux termes de l'article L. 521-1 dudit code : « Pour l'application du présent chapitre, […] Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3- 1 […]
[…] Elle fait valoir à titre principal, au visa des articles L. 841-1 et suivants, L. 521-1 et suivants et L. 543-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de la réalité de la vie maritale, s'appuyant uniquement sur des déclarations, […] concubin(e) ou pacsé(e) » Monsieur [Y] [P] avec une adresse commune au 12 A chemin de la Garenne à LANGON depuis le 15 janvier 2021 et sur la deuxième page concernant sa situation familiale, elle a coché la case « vous vivez en couple sans être mariés et sans être pacsés depuis le » complétant de manière manuscrite la date au « 15/01/2021 », […]
[…] statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] a modifié l'article L. 6146-3 du code de la santé publique pour préciser certains éléments du dispositif de plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées pour les missions de travail temporaire assurées par des médecins, […] a rétabli dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-3 instituant le même dispositif de plafonnement des dépenses pour les missions de travail temporaire assurées par des médecins, […] des moniteurs-éducateurs et des accompagnants éducatifs et sociaux auxquelles peuvent avoir recours les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 1°, […]