Article L112-5 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 16 mars 2016

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1Départements : mode d’emploi, au JO de ce matin, du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de…
blog.landot-avocats.net · 25 septembre 2016

Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille NOR: FDFA1620940D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/22/FDFA1620940D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/22/2016-1248/jo/texte Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.112-5 ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre […] 2016, Décrète : Article 1

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2Publication de la loi relative à la protection de l’enfant - Famille - Personne | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 17 mars 2016

3Base de données juridiques
weka.fr

contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 111-3 à L. 111-4 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 L. 112-1, 1er, […] L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 L. 121-1 Résultant de la loi n° 2020-766 […] -Pour l'application du I : 1° Aux articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2, […] b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. […] Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ; 4° A l'article L. 112-5, […]

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Marseille, 5 septembre 2012, n° 12MA01201

[…] M. et M me X demandent à la cour de transmettre au conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L.114-1-1du code de l'action sociale et des familles, L.112-1, L ;112-2, […] L.112-4, L.112-5 et L.351-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, […] avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 112-5 du même code : « Les enseignants et les personnels d'encadrement, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).