Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 13
Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole. […]
Lire la suite…[…] née le 01 Juin 1979 à SIVRIHISAR (TURQUIE) […] Vu les articles L.221-2-1 et L.225-2 du code de l'action sociale et des familles,
[…] prestations et aides mentionnées dans le code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles […] Obligation légale conformément aux dispositions des articles L. 226-3-3 et L. 221-3 du CASF […] 221-11 du CASF relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. […] Les informations susceptibles d'être collectées sont prévues par les dispositions du décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers prévu à l'article L. 221-2-1 du CASF. […] conformément aux dispositions de l'article L. 226-2-1 du CASF. […]
[…] selon l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, […] Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L . 223- 1 - 1 . […] Aux termes de l'article D. 221 -16 de ce code : « L'accueil durable et bénévole par un tiers, […] Aux termes de l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles : " […]