Article D345-11 du Code de l'action sociale et des familles
Article R345-10
Article R346-1
Entrée en vigueur le 7 avril 2016

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Décisions2

1Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre ju, 12 avril 2024, n° 2201190Rejet

[…] — elle est issue d'une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles L. 311-3, L. 311-4, L. 345-2-11 et D. 345-11 du code de l'action sociale et des familles, il n'a pas reçu l'ensemble des informations relatives à ses droits ; […] D E C I D E :

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2Conseil d'État, 25 mai 2022, 464174, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — elle méconnaît les articles L. 345-2-3, L. 345-2-2, L. 345-2-11, D. 345-11, L. 311-4, L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :

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