Article L365-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L365-2Article L365-4
Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Est créé par : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 2 (V)

NOTA

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 article 2 IV : Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du I s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2010. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2011.



Commentaires • 26

1. Action Logement
fr.linkedin.com · 14 avril 2025

Les gestionnaires de FJT, quel que soit leur statut, peuvent candidater à cet AMI : pour cela, ils doivent être agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, technique et financière, mentionnées à l'article L. 365-3 du CCH, à l'exception des établissements publics locaux dépendant des collectivités locales ou de leur groupement (Centres communaux et intercommunaux d'action sociale - CCAS, CIAS).

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2. Remédier aux carences en « Mon accompagnateur rénov' »
M. Grégory Blanc, du groupe GEST, de la circonsciption : Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 7 novembre 2024

L'article 164 de loi Climat et Résilience (L232-3 du code de l'énergie) fixe comme objectif la massification des rénovations performantes grâce à l'accompagnement des ménages. […] aux Espaces Conseil France Rénov', aux opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréés au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitat, aux architectes et aux structures concourant à la mise en oeuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.

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3. Accompagnateur rénovation énergétique
Institut National de la Propriété Industrielle · 1 juillet 2022

Les prestations d'accompagnement sociales peuvent seulement être sous-traitées à l'un des opérateurs suivants : opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat agréé au titre de l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation ; structures concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat au sens de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat au sens de l'article R. 327-1 du même code, […] structures de maîtrise d'ouvrage d'insertion au sens de l'article L.365-2 du Code de la construction et de l'habitation ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 3 décembre 2013, n° 1313648

[…] depuis la décision du 15 mars 2013 notifiée le 17 avril 2013 par laquelle la commission de médiation de Paris l'a désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence, doit être regardé comme demandant que le tribunal ordonne à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; […] par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 6 juillet 2015, n° 1503919

[…] Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2015, présentée par M me Z X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande que le tribunal ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; […] Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

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3. Tribunal administratif de Paris, 6 avril 2011, n° 1100621

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 et modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 : « I. […] Le demandeur peut être assisté par les services sociaux, par un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L. 365-3 ou par une association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion. (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, […]

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Document parlementaire • 0

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