Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement. Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du conseil.
Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus à l'article L. 149-1, sont rendus dans les conditions prévues aux articles R. 133-11, R. 133-12 et au premier alinéa de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] - l'avis exigé par l'article D. 149-11 du code de l'action sociale et des familles a été rendu par la présidente du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du Vaucluse et ne vaut pas avis de la commission départementale de la citoyenneté et de l'autonomie ; […] O R D O N N E :
[…] - l'avis exigé par l'article D. 149-11 du code de l'action sociale et des familles a été rendu par la présidente du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du Vaucluse et ne vaut pas avis de la commission départementale de la citoyenneté et de l'autonomie […] O R D O N N E :