Article D223-15 du Code de l'action sociale et des familles
Article D223-14Article D223-16
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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Décision1

[…] — elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles L. 112-3, L. 112-4, L. 421-2, L. 421-16, D. 223-13, D. 223-14, D. 223-15, D. 423-21, D. 423-22, L. 421-17-2, L. 222-1, L. 422-5, L. 422-6, L. 423-6, L. 423-29, L. 423-32, L. 222-2-1, L. 221-6, L. 226-2-2, R. 421-30, R. 422-9, R. 422-20, L. 421-6, L. 421-3 et L. 432-35 du code de l'action sociale et des familles ; […] — le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; […] Il participe à l'élaboration et au suivi du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 ». […]

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