Article R585-5 du Code de l'action sociale et des familles

Article R585-4Article R585-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 241-12, R. 241-16, R. 241-17, R. 241-36 et R. 241-41, les mots : " la maison départementale des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale des personnes handicapées ".

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4

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