Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 6
Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine.
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l'attention de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Le recours préalable est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du Code de l'action sociale et des familles (articles R. 241-35 à R.241-41) Sont visées les décisions des 1°, 2°, 3° et 5° du I de l'article L 241-6 du Code de l'action sociale et des familles[1]. […] La pénibilité de la station debout est appréciée par l'équipe pluridisciplinaire, selon l'article R 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en fonction des effets du handicap sur la vie sociale, en tenant compte, le cas échéant, des aides techniques auxquelles le requérant a recours. […]
Lire la suite…[…] L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ». Aux termes de l'article L. 142-4 de ce code : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (…) ». Aux termes de l'article R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, […] O R D O N N E :
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, […] Aux termes de l'article R. 241-35 de ce code : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 241-36 dudit code : « Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, […]
[…] décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241 -6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, […] et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable. » Aux termes de l'article R. 241-36 du même code : « Le recours préalable obligatoire formé à l'encontre des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 241 […]
Le tribunal a fait droit à la requête en retenant un vice de procédure particulièrement significatif : l'absence de preuve que la commission ait été composée conformément aux dispositions de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles. […] Cette carence administrative constitue un vice de forme suffisant pour entraîner l'annulation de la décision. […] Le tribunal a également rappelé le mécanisme du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu aux articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles. […]
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