Entrée en vigueur le 31 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 - art. 1
Lors du renouvellement du parcours de sortie de la prostitution, la commission examine la mise en œuvre des actions menées au bénéfice de la personne et tient compte du respect des engagements figurant dans le document de suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article R. 121-12-12, ainsi que des difficultés rencontrées par la personne.
L. 121-9 & R. 121-9 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) que toute victime « de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains » peut requérir une aide de l'État pour s'extirper de sa situation. Une procédure en est instituée qui fait intervenir le préfet du département considéré qui octroie, ou non, une aide publique en ce sens en fonction de l'appréciation concrète de « l'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution ».
Lire la suite…[…] — il a commis une erreur de droit car il ne ressort pas des dispositions des articles L. 121-9, R. 121-12-9 et R. 121-12-10 du code de l'action sociale et des familles que l'absence de menace à l'ordre public serait une condition pour intégrer un tel dispositif ;
[…] pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Dans chaque département, […] après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ». L'article R. 121-12-9 du même code dispose : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. […] Enfin, aux termes de l'article R. 121-12-10 de ce même code : « Après avis de la commission, […]
[…] Aux termes de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles : « I. – Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, […] après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. ». L'article R. 121-12-9 du même code dispose : « Les situations individuelles des personnes qui présentent une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution ou qui en demandent le renouvellement font l'objet d'une instruction par l'association agréée. […] Enfin, aux termes de l'article R. 121-12-10 de ce même code : « Après avis de la commission, […]