Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels annexes.
Ce document comporte un tableau de répartition des charges communes.
Il est conforme au modèle fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
[…] — l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314-217, R. 314-219, […] R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles ; […] d'une part, cet article, issu du décret du 28 avril 2022 précité, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 314-13 du même code habilitant un décret en Conseil d'Etat à déterminer les modalités d'application des dispositions financières de ce code applicables aux établissements et services soumis à autorisation, […]