Article D312-0-3 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 12 mai 2017

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Décisions3

[…] 3. Le bénéfice de la NBI prévue par les dispositions précitées du 10° de l'article 2 du décret du 31 janvier 1996 est réservé aux fonctionnaires exerçant un travail, dans les établissements sanitaires, […] doivent être considérés comme accueillant des personnes polyhandicapées, des services ou des établissements accueillant des patients qui présentent, selon les termes des dispositions du 5° de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles « un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice, perceptive, […] D. […]

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[…] [Localité 3] […] notamment le Docteur [S] [D], […] Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-6, I, 2°et L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles que la [8] est compétente pour désigner les établissements ou services «correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, […] tels que désignés à l'article D. 312-0-1 du code de l'action sociale et des familles comme suit : […] L'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles énonce que : […] 9° Personnes cérébro-lésées telles que définies à l'article D. 312-161-2 ; […] au sens où il serait porteur d'une déficience ou d'un handicap tel que mentionné à l'article D 312-0-3, […]

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[…] 3. Le bénéfice de la NBI prévue par les dispositions précitées du 10° de l'article 2 du décret du 31 janvier 1996 est réservé aux fonctionnaires exerçant un travail, dans les établissements sanitaires, […] doivent être considérés comme accueillant des personnes polyhandicapées, des services ou des établissements accueillant des patients qui présentent, selon les termes des dispositions du 5° de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles « un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l'efficience motrice, perceptive, […] D. […]

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