Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M^me A B, représentée par M^e Franck Buors, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le directeur de l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud a refusé de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire instituée à l’article 2 du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996, ainsi que la décision du 18 juillet 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision du 31 mai 2022 ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud de lui verser rétroactivement cette nouvelle bonification indiciaire, dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice qu’elle a exposés.

Elle soutient que le directeur de l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud a commis une erreur de droit, une erreur de fait, sinon une erreur manifeste d’appréciation, en ce qui concerne l’état de santé des patients accueillis dans le service où elle travaille, ces patients devant être regardés comme polyhandicapés au sens du 10° de l’article 2 du décret n° 96-92 du 31 janvier 1996.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud, représenté par M^e Nicolas Josselin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit, avant dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer si les patients en cause sont polyhandicapés et, en tout état de cause, à ce que soit mis à la charge de la requérante, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice qu’il a exposés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée par ordonnance au 10 mars 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 ;

— le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 14 mars 2025 :

— le rapport de M. Labouysse, président-rapporteur,

— les conclusions de M. Met, rapporteur public,

— les observations de M^e Clairet, substituant M^e Josselin, représentant l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B est aide-soignante, affectée à l’établissement public de santé mentale (EPSM) du Finistère Sud dans l’unité Ar Sterren du Pôle 5 depuis le 4 novembre 2013. Elle a sollicité, par courrier du 11 avril 2022 adressé au directeur de cet établissement, le versement de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Cette demande a été rejetée par un courrier du 31 mai 2022. Puis, cette agente a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision de rejet. Ce recours a également été rejeté par le directeur de l’EPSM du Finistère Sud le 18 juillet 2022. Par sa requête, M^me B demande l’annulation du refus de lui verser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sollicitée et qu’il soit enjoint au directeur de l’EPSM du Finistère Sud de procéder à ce versement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article 2 du décret du 31 janvier 1996 : " Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés : [] 10° Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5 points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ".

3. Le bénéfice de la NBI prévue par les dispositions précitées du 10° de l’article 2 du décret du 31 janvier 1996 est réservé aux fonctionnaires exerçant un travail, dans les établissements sanitaires, auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées. Pour l’application de ces dispositions, doivent être considérés comme accueillant des personnes polyhandicapées, des services ou des établissements accueillant des patients qui présentent, selon les termes des dispositions du 5° de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles « un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l’efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec l’environnement physique et humain, et une situation évolutive d’extrême vulnérabilité physique, psychique et sociale au cours de laquelle certaines de ces personnes peuvent présenter, de manière transitoire ou durable, des signes de la série autistique ».

4. Pour refuser d’accorder à M^me B le bénéfice de la NBI en litige, le directeur de l’EPSM du Finistère du Sud a relevé que cette agente n’exerçait pas ses fonctions d’aide-soignante auprès de personnes polyhandicapées au sens du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques, dont sont issues les dispositions précitées de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles.

5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d’un courrier du 7 novembre 2023 établi par un praticien hospitalier de l’EPSM du Finistère Sud ayant procédé à « l’analyse du codage diagnostic » des trente-trois patients accueillis dans le service au sein duquel M^me B a exercé ces fonctions d’aide-soignante, qu’aucun de ces patients ne satisfaisait de manière cumulée à l’ensemble des critères permettant de les considérer comme des personnes polyhandicapées, c’est-à-dire une déficience mentale ou psychiatrique sévère, des troubles moteurs, une mobilité réduite et une restriction extrême de l’autonomie. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des attestations des membres du personnel décrivant l’état de santé des patients, dont l’anonymat est préservé, accueillis dans le service en cause, que si ce service reçoit des patients présentant des handicaps physiques ou mentaux, ils disposent de capacités pour vivre, soit en établissement médico-social en bénéficiant d’aides ponctuelles, soit à leur domicile. Dans ces conditions, le travail exercé par la requérante en secteur sanitaire ne peut être regardé comme ayant été effectué auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées au sens du 10° de l’article 2 du décret du 31 janvier 1996. Par suite, l’ensemble des moyens soulevés par M^me B à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation des décisions des 31 mai et 18 juillet 2022 par lesquelles le directeur de l’EPSM du Finistère Sud a refusé de lui accorder le bénéfice de la NBI instituée à cet article doivent être écartés. Il en résulte que ces conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées. Doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EPSM du Finistère Sud, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais de justice exposés par M^me B. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante, sur le fondement de ces mêmes dispositions, une somme à verser à l’EPSM du Finistère Sud au titre des frais d’instance qu’il a lui-même exposés.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’EPSM du Finistère Sud sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à l’établissement public de santé mentale du Finistère Sud.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. David Labouysse, président,

M. David Bouju, premier conseiller,

M^me Catherine René, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

Le président,

signé

D. Labouysse

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

signé

D. Bouju

La greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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